Les 7 étapes pour approuver les comptes d'une SEL

18.07.2012 à 06:00:00 |
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À la clôture de leur exercice, les sociétés vétérinaires établissent et approuvent en assemblée générale les comptes annuels. Explications.

L'assemblée générale ordinaire d'une société d'exercice libéral (SEL) est convoquée chaque année pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Cette opération suppose une préparation minutieuse et un respect rigoureux des règles prévues dans les statuts de la société (délai de convocation, lieu de réunion, établissement éventuel d'une feuille de présence, désignation d'un secrétaire de séance, règles de représentation). Ni une consultation écrite ni un consentement unanime des associés dans un acte ne font office d'assemblée. En principe, cette dernière a lieu, au plus tard, dans les 6 mois qui suivent la fin de l'exercice social. La société n'encourt plus de sanction pénale, en cas de non-respect du délai. Néanmoins, le gérant peut être enjoint, sous astreinte, de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder. Celui qui ne soumettrait pas les comptes à approbation est passible d'une amende de 9 000 €. Un report par requête est toujours possible avant l'expiration du délai.

Jacques Nadel

Pour plus d'informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1504 du 13 juillet 2012 en pages 28 et 29

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