Le règlement des conflitsentre vétérinaires passe aussi par l’arbitrage

13.02.2009 à 10:00:00 |

La Chambre nationale d’arbitrage des vétérinaires (Cnavet), qui vient devoir le jour, veut promouvoir et encadrer les procédures d’arbitrage dans laprofession. L’arbitrage est un moyen aisé et rapide pour régler certainslitiges, notamment entre associés: divergences d'interprétation descontrats d’association, désaccords liés à la séparation, litiges financiersentre associés, avec des éleveurs ou des propriétaires, etc.

Encadré par lesarticles 1442 à 1507 du Code de procédure pénale, l’arbitrage est une justice “sur mesure” , puisque les décisionssont rendues par des personnes, généralement des professionnels, quiconnaissent bien les us et coutumes de la profession, et parce que l’on désigneson propre arbitre. Le règlement des litiges est rapide: non seulementl’arbitrage permet d’échapper aux lourdeurs d’une procédure judiciaireclassique (il n’y a pas d’appel), mais en plus la sentence doit être renduedans un délais de six mois au maximum. Enfin, l’arbitrage offre une garantie de discrétion : ni lesaudiences ni la sentence arbitrale ne sont rendues publiques.
Les parties enconflit (par exemple deux associés) peuvent recourir à l’arbitrage, à conditiond’être d’accord pour le faire. Chacune désigne librement un arbitre à partir de la liste d'arbitres agréés proposée par la Cnavet. Il est possiblede proposer d'autres arbitres selon la nature du litige, mais la Cnavet devrales agréer. Une fois les arbitres des parties désignés, la Cnavet en nomme untroisième, qui aura la qualité de président du tribunal arbitral. Les arbitres proposés par la Cnavet ont la qualité d’« amiables compositeurs », cequi les dispense de statuer enappliquant les règles du droit. Ils fondent leur décision sur l'équité , les usages ou les coutumes. Leursdécisions ne sont pas susceptibles d’appel.
La Cnavet, présidéepar Véronique Bianchetti, recherche des arbitres. Tout le monde peut ledevenir, à condition de disposer de ses droits civiques. Elle recherche plutôt despraticiens qui ont déjà une connaissance de la médiation, mais aussi desjuristes connaissant le milieu vétérinaire.
Pour élargir sa liste, la Cnavetdevrait organiser en 2009 une formation à l’arbitrage.

Contact : Cnavet34, rue Breguet 75011 Paris.

N Fontenelle

Extrait de La Semaine Vétérinaire 1347
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