Le maire, pierre angulaire de l’évaluation comportementale

21.01.2009 à 10:00:00 |

Selon les termes de l’article L. 211- 14- 1 du Code rural, il sembleque pour toute évaluation demandée sur le fondement de cet article, ladésignation par le maire du chien à évaluer soit nécessaire.

Bien que le décret du 10 novembre 2008 ait abrogé celui du 6 septembre 2007 qui exigeait cette demande du maire , l’arrêté du 10 septembre 2007 (article 3) semble la confirmer : « Lorsqu’un maire décide de faire procéder à l’évaluation comportementale d’un chien, le vétérinaire qui procède à cette évaluation est choisi par le détenteur de l’animal parmi les vétérinaires inscrits sur la liste du département où il est domicilié. »
Toutefois, la Direction générale de l’alimentation (DGAL), qui entend régir la pratique de l’évaluation – bien que cet acte ne relève pas de la police sanitaire, il n’est pas inutile de le rappeler– affiche un avis contraire.

J Cordel et C Diaz

Extrait de La Semaine Vétérinaire 1343

Voir pour plus de précisions l'article correspondant de La Semaine Vétérinaire et les articles de loi ci-joint

Textes de référence CN dangereux.doc[DOC]

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