27/02/2013 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

Le dispositif ANI change la donne

L’accord sur la sécurisation de l’emploi du 11 janvier 2013 concerne toutes les entreprises. Il renforce la protection des salariés en termes d’assurance chômage et de complémentaire santé. Tour d’horizon.

L'accord national interprofessionnel (ANI) intitulé « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » a été conclu avec les partenaires sociaux, le 11 janvier 2013, après trois longs mois de négociations. Il suscite toutefois des polémiques. Qualifié d’historique et accueilli avec satisfaction par les trois organisations patronales (Medef, CGPME et UPA*) et par trois syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGE), il est fortement contesté par la CGT et FO.

Mais rien n’est définitif. L’application de l’ANI nécessitera l'adoption d’une loi par le Parlement. Le conseil des ministres a décidé, le 16 janvier 2013, qu’un projet de loi reprenant son contenu devrait être déposé par le gouvernement au printemps 2013. Le texte vient d’être soumis par le ministre du Travail au Conseil d’État, qui va l’analyser minutieusement. Néanmoins, l'accord faisant déjà office de « lettre d'engagement » témoigne de la volonté des partenaires sociaux de négocier des avancées en droit du travail, plutôt que de laisser le gouvernement et le Parlement légiférer à leur place. Les mesures de l’ANI concernent toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dont, bien entendu les structures vétérinaires.

D'une part, de nouveaux droits s'offriraient aux salariés, dont la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé, d'autre part, des contraintes supplémentaires s'imposent aux employeurs, dont une majoration de la cotisation chômage pour les contrats CDD et un recours au temps partiel plus contraignant.

Jean-Pierre Kieffer

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1528 du 22/02/2013 en pages 34 et 35

* Mouvement des entreprises de France ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; Union professionnelle artisanale

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