17/03/2010 | Le Point Vétérinaire.fr

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Le Conseil d’Etat rejette la prophylaxie à l’heure

L’arrêté du 5 décembre 2008 relatif à la nomenclature des opérations de prophylaxie collective vient d’être annulé par décision du Conseil d’Etat le 17 février 2010, suite à la requête du Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL).

Il proposait une tarification horaire comme alternative à la tarification forfaitaire mentionnée dans le Code rural.
Le Conseil d’Etat a reconnu que la demande du SNVEL était fondée, considérant que « le ministre ne tire ni de ces dispositions ni d’aucun autre texte la compétence pour fixer de nouvelles modalités de rémunération des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux exécutées par les vétérinaires sanitaires ».

Stéphanie Padiolleau
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1397 du 19/3/2010 en pages 14 et 15

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