26/08/2010 | Le Point Vétérinaire.fr

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Le Code rural s’adapte à la directive “services”

Attendu depuis plusieurs semaines, le décret qui modifie l’exercice de la profession pour l’accorder aux exigences de la directive “services” est enfin paru au Journal officiel,

le 10 juillet 2010 (décret n° 2010-780 du 8/7/2010 adaptant le livre II du Code rural à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur). Et le texte prend effet immédiatement. Examen d’une petite révolution.

  • Les réseaux sont nés

Désormais, un praticien seul ou un groupe d’associés peuvent avoir plusieurs domiciles professionnels d’exercice (DPE). Par ailleurs, un vétérinaire acquiert la possibilité d’exercer concomitamment dans autant de sociétés d’exercice en commun (SEL, SCM, SCP, etc.) qu’il le souhaite et d’en détenir des parts de capital. Il est également autorisé à exercer à titre individuel, tout en exerçant dans plusieurs sociétés dont il détient ou non des parts. L’exercice n’est pas effectif. « Il n’y a pas d’obligation d’exercer physiquement au sein de chacune des sociétés, la seule détention de parts est possible », précise Jacques Guérin, chargé de mission “exercice professionnel” à l’Ordre. En outre, un vétérinaire qui exerce seul ou en société peut s’adjoindre les services d’autant de vétérinaires salariés ou collaborateurs libéraux qu’il l’entend.
Ces trois dispositions ouvrent la porte à la constitution de réseaux, de chaînes, conformément aux volontés du législateur européen. Reste les questions de l’ouverture à des capitaux extérieurs et de la possibilité de créer des sociétés de participation financière des professions libérales (SPF-PL) que n’aborde pas le décret.

  • Une nouvelle fonction : le vétérinaire administrateur

Si le nombre de DPE par vétérinaire n’est plus limité, chacun d’entre eux doit comporter un administrateur qui a pour mission, détaille le texte, de « coordonner la mise en œuvre des dispositions » du Code rural au sein du DPE, « notamment du Code de déontologie ». Soyons clairs. Cette fonction de contrôle déontologique n’est pas évoquée stricto sensu dans le texte de la Directive “services”, même si cette dernière évoque, à plusieurs reprises, le respect des règles déontologiques. « Nous ne savons pas comment évoluera l’organisation capitalistique des structures vétérinaires, explique Jacques Guérin. Imaginez des structures à multiples DPE, largement ouvertes à des capitaux extérieurs sous forme de sociétés commerciales. L’Ordre aura besoin d’un interlocuteur, d’un vétérinaire responsable ». Cette fonction ne peut être exercée que par un vétérinaire unique, exerçant de « manière principale ». Il ne pourra l’assumer que dans un seul DPE. Il est désigné pour une durée déterminée, renouvelable, parmi les associés (il a alors un mandat des autres associés) ou les salariés.
La fonction de salarié administrateur doit être inscrite au contrat de travail. Un nouvel échelon sera prochainement créé dans la convention collective. Quel qu’il soit, l’administrateur sera l’interface entre le DPE et le conseil régional de l’Ordre. Il aura donc, par exemple, la charge de faire respecter les normes d’installation (cabinet, clinique, etc.), mais aussi la communication du DPE, dont les règles actuelles restent inchangées. « Nous devons encore définir les conditions générales de fonctionnement de chaque catégorie de DPE, précise Jacques Guérin. Les choses vont se mettre en place doucement. »
Qui sera votre administrateur ? A vous de le désigner. Vous devez le faire dès maintenant en le déclarant par courrier recommandé avec accusé de réception auprès du conseil régional ordinal dont dépend le DPE pour lequel il a été nommé.

Nicolas Fontenelle
Télécharger le décret

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1414 du 27/8/2010 en pages 12 et 13

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