11/10/2013 | Le Point Vétérinaire.fr

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Article 20 de la loi d’avenir agricole

La Santé impose le découplage des antibiotiques critiques

Seuls les pharmaciens pourraient délivrer au détail les molécules critiques. Ce découplage partiel, inscrit dans l’article 20 du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, est une réelle menace.

C’est une mauvaise surprise, une douche froide même pour les vétérinaires. Ils avaient vu s’éloigner la menace de la dissociation de la prescription et de la délivrance. Le rapport de la mission “mesure 29”, sur l’encadrement des pratiques commerciales vétérinaires, avait clairement rejeté, « dans l’immédiat », cette mesure « simpliste », dont l’impact serait « très grave pour l’État qui s’appuie sur les vétérinaires ». « Le découplage de la prescription et de la délivrance n’est pas une voie pertinente », avaient répété, dans leur rapport, les quatre inspecteurs des ministres de l’Économie, de l’Agriculture et de la Santé.

L’avant-projet de loi, présenté par le ministère de l’Agriculture à la mi-septembre, ne faisait pas l’unanimité, loin s’en faut, chez les organisations professionnelles vétérinaires et agricoles. Mais tout le monde était soulagé de voir la menace du découplage s’éloigner.

Le revirement de la Santé
Après ce premier tour de table des organisations professionnelles, le ministère de la Santé change d’avis. Il impose le découplage prescription-délivrance, restreint aux seuls antibiotiques critiques. La partie de bras de fer qui s’est engagée entre les partisans et les opposants du découplage tourne curieusement à l’avantage des pharmaciens, pourtant mis en cause dans des affaires de compérage et de délivrance sans ordonnance valable.

Cette version du projet de loi est déposée ces jours-ci devant le Conseil d’État, qui doit l’amender. Le texte sera ensuite examiné en conseil des ministres, sans doute début novembre, avant d’être débattu au Parlement durant la session du printemps prochain, pour une promulgation au plus tôt à l’été 2014.

Un usage professionnel
Les vétérinaires ne seraient toutefois pas privés d’antibiotiques critiques pour leur seul usage professionnel. Ils pourront sans doute s’approvisionner auprès des centrales, au pire chez les pharmaciens, comme pour les médicaments humains. S’ils font eux-mêmes la première injection aux animaux, ils ne devront théoriquement pas laisser le reliquat d’un flacon ouvert. Car la cession d’un médicament entamé, même à titre gracieux, est assimilée à une délivrance par le ministère de la Santé. Bien que, là encore, cela ouvre la voie à de nombreux litiges. Car il serait évidemment idiot de jeter un flacon entamé et d’obliger le détenteur des animaux à en racheter un nouveau chez son pharmacien... surtout en urgence, le dimanche.

La liste des antibiotiques critiques devrait être fixée par arrêté. Les fluoroquinolones en “oxacine” (marbofloxacine, enrofloxacine, etc.) et les céphalosporines de troisième et quatrième générations (ceftiofur, cefquinome et céfovécine) sont les premières visées. Mais il n’est pas exclu qu’à terme, cette liste s’étende à la colistine, aux macrolides ou aux ß-lactamines...

Aucun antibiotique dans la liste positive
Seconde mesure imposée par le ministère de la Santé : au 1er janvier 2015, aucun antibiotique ne devrait être inscrit sur la liste positive des médicaments accessibles aux groupements agréés. La loi d’avenir pourrait ainsi mettre un terme au débat qui s’éternisait sur le devenir des intramammaires hors lactation dans la liste positive.

Le projet de loi interdit également l’usage des antibiotiques en prévention, sans délai pour les antibiotiques critiques, et à partir du 1er janvier 2019 pour les autres. D’ici là, il conviendra sans doute de mieux séparer la métaphylaxie (appelée aussi « prévention en milieu infecté ») de la prévention en présence de facteurs de risque (stress, sevrage, transport, allotement, climat froid et humide, etc.).

Dix ans de prison et une amende d’un million
Dans ce projet de loi, le dispositif anti-cadeaux, qui interdit aux vétérinaires de recevoir des avantages, est confirmé et étendu aux étudiants. Toutefois, les invitations des laboratoires à des congrès, des symposiums ou des réunions à caractère promotionnel, professionnel ou scientifique seraient autorisées, mais soumises à l’avis de l’Ordre des vétérinaires, et devraient rester d’un niveau raisonnable, sans programme récréatif, sans extension aux conjoints.

Les sanctions pénales sont en outre fortement alourdies en cas d’infraction aux règles de la prescription-délivrance ou au dispositif anti-cadeaux, avec des peines de deux à dix ans de prison et des amendes (maximales) de 45 000 € à un million. Jamais les sanctions proposées sur la pharmacie vétérinaire n’avaient atteint des niveaux aussi élevés.

Le compérage vétérinaire-pharmacien et toute « entente entre vétérinaires en vue d’obtenir des avantages, de quelque nature que ce soit, au détriment du détenteur des animaux ou de tiers », sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende...

Éric Vandaële

Pour l’intégralité de l’article, voir La Semaine Vétérinaire n° 1555 du 11/10/2013 en pages 14 à 16.

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