La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée issue de la loi de modernisation du marché du travail connaît un fort développement dans les petites et moyennes entreprises.
Ce phénomène s’explique non seulement par une conjoncture économique dégradée qui pousse entre autres les dirigeants à réduire leur masse salariale, mais aussi par la souplesse de cette formule. Ce dispositif de “rupture à l’amiable” entre patron et salarié ménage autant les intérêts de l’employeur que ceux de l’entreprise. Il permet surtout à l’employeur d’éviter les licenciements contentieux et les départs précipités. Les chiffres officiels sont significatifs. Entre le 1er août 2008 (date d’entrée en vigueur de la mesure) et le 28 février 2012, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé a recensé 811 823 dossiers venus diminuer les licenciements pour motifs économiques ou pour faute. Ces deux dernières années, la rupture à l'amiable a été deux fois plus utilisée.
La rupture conventionnelle est certes consacrée par le Code du travail, mais son élaboration revient aux partenaires sociaux (syndicats employeurs et salariés) qui l’ont imaginée. L’objectif est de mettre un terme aux dérives jurisprudentielles en matière de licenciement et de diminuer au maximum le recours aux tribunaux.
Michel Ravelet
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1494 du 4 mai 2012 en pages 40 et 41
