04/07/2012 | Le Point Vétérinaire.fr

Droit

La responsabilité du vétérinaire lors d'une vente

Un certain nombre de règles sont à respecter avant de vendre ou de céder sa clinique, quelle que soit sa forme juridique.

Les vétérinaires vendeurs sont tenus de décrire le plus clairement et objectivement possible les qualités et les défauts de la structure, du matériel, de l'environnement, de la clientèle (existante et potentielle), etc. Ce devoir d'information, s'il n'est pas rempli, peut être considéré comme un dol (c'est-à-dire le fait de chercher volontairement, par des omissions ou des actes, à induire l'acheteur en erreur). Dans ce cas, la sanction civile peut entraîner la nullité de la vente. Chaque partie récupère ce qu'elle possédait avant la conclusion du contrat. Il s'agit, dans le cas présent, de la structure ou de son prix d'achat, éventuellement assorti de dommages et intérêts.

Si les actes destinés à tromper l'acquéreur sont réellement caractérisés, ils sont également susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales, pour escroquerie ou abus de confiance. Omettre de mentionner que le principal client d'une clinique rurale va bientôt cesser son activité, produire des bilans comptables aux résultats erronés sont des exemples de dol.
 
Christophe Vocat

Pour plus d'informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1502 du 29 juin 2012 en page 40

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