04/07/2012 | Le Point Vétérinaire.fr

©

Droit

La responsabilité du vétérinaire lors d'une vente

Un certain nombre de règles sont à respecter avant de vendre ou de céder sa clinique, quelle que soit sa forme juridique.

Les vétérinaires vendeurs sont tenus de décrire le plus clairement et objectivement possible les qualités et les défauts de la structure, du matériel, de l'environnement, de la clientèle (existante et potentielle), etc. Ce devoir d'information, s'il n'est pas rempli, peut être considéré comme un dol (c'est-à-dire le fait de chercher volontairement, par des omissions ou des actes, à induire l'acheteur en erreur). Dans ce cas, la sanction civile peut entraîner la nullité de la vente. Chaque partie récupère ce qu'elle possédait avant la conclusion du contrat. Il s'agit, dans le cas présent, de la structure ou de son prix d'achat, éventuellement assorti de dommages et intérêts.

Si les actes destinés à tromper l'acquéreur sont réellement caractérisés, ils sont également susceptibles de faire l'objet de poursuites pénales, pour escroquerie ou abus de confiance. Omettre de mentionner que le principal client d'une clinique rurale va bientôt cesser son activité, produire des bilans comptables aux résultats erronés sont des exemples de dol.
 
Christophe Vocat

Pour plus d'informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1502 du 29 juin 2012 en page 40

Réagir à l'actualité

Pseudo :

 
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

L'infographie du mois

Boutique

Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...