07/06/2013 | Le Point Vétérinaire.fr

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Projet de loi d'avenir agricole

La réorganisation du contrôle sanitaire fait débat

Dans le cadre de la loi d’avenir agricole, un projet élaboré par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) propose une nouvelle organisation des services d’inspection sanitaire et du réseau de laboratoires publics via la création d’un établissement public de la sûreté sanitaire de l’alimentation, l’Epssa.

Ce projet semble toutefois tué dans l’œuf, car lors d’une réunion avec le Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale (Cnopsav) en mai 2013, Patrick Dehaumont, directeur général de l’alimentation, a déclaré que « le contexte actuel ne se prête pas à la création d’un établissement public ».

L’orientation envisagée est de transférer certains domaines de compétences aux collectivités territoriales en ce qui concerne la sécurité sanitaire des aliments (remise directe aux consommateurs ou restauration commerciale). Soit une délégation des contrôles effectués par les services vétérinaires « qui ne disposent plus d’effectifs suffisants pour une couverture satisfaisante sur le terrain ». 

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Nathalie Devos

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