22/11/2013 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation européenne

La mobilité des professions réglementées : un chantier en cours

Dans le cadre de la libre circulation des personnes, de nouvelles mesures ont été adoptées par le Parlement européen pour accélérer la mobilité des professionnels.

Comment améliorer la mobilité professionnelle dans l'Union européenne, dans le contexte économique actuel ?

La mise en place d'une carte européenne professionnelle, d'un cadre commun de formation et la reconnaissance des stages comme expérience professionnelle amélioreront fortement la mobilité et la sécurité des Européens, a déclaré Bernadette Vergnaud, rapporteur de la nouvelle proposition législative sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Le Parlement européen a adopté début octobre (par 596 voix pour, 37 voix contre et 31 abstentions) une résolution législative qui modifie la directive 2005/36/CE. Ce texte vise à simplifier le système de reconnaissance des qualifications professionnelles dans l'Union européenne. Considérée comme l'élément phare de l'Acte pour le marché unique (censé relancer l'économie européenne et créer des emplois), cette directive devra ensuite être approuvée, puis transposée dans les États membres.

Ce texte fraîchement adopté est le résultat d'un compromis entre le Parlement et le Conseil européens : les nouveaux amendements qui y figurent prévoient de mettre en place l'accès partiel à une profession réglementée et de prendre en compte les stages professionnels effectués dans un autre État membre.

Selon la directive modifiée, la reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État membre d'accueil permettra au bénéficiaire d'accéder, dans ce pays, à la même profession et d'exercer dans les mêmes conditions que les nationaux. Néanmoins, le professionnel devra être pleinement qualifié pour exercer son activité dans le pays d'origine. Et l'accès partiel pourra être refusé pour des raisons d'intérêt général. Les qualifications professionnelles des membres seraient octroyées pour de courtes durées de travail par le pays d'accueil, qui décidera si l'activité peut être transférée.


Pour l'intégralité de l'article, voir La Semaine Vétérinaire n° 1561 du 22/11/2013 en page 20.

Clarisse Burger

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