20/06/2008 | Le Point Vétérinaire.fr

La loi réforme en profondeur le contrat de travail

L

’affaire n’a pas traîné… Déposé le 26 mars2008 par le gouvernement, le projet de loi portant modernisation du marché du travail a définitivement été adopté le 12 juin2008 par le Parlement, après de nombreuses controverses de la part des organisations syndicales dans leurs négociations avec les représentants des employeurs.

Le contrat à durée indéterminée (CDI) devient la règle

Ce texte ne comprend que neuf articles utiles, mais ses conséquences sont immenses sur les rapports salariaux. En effet, il bouleverse en partie le Code du travail.

La principale mesure est certainement l’article 1 : « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail. » Le contrat à durée déterminée (CDD) ne devient alors que l’exception et il faut s’attendre à un durcissement sévère de la jurisprudence sur ce point. L’employeur devra tous les ans justifier, devant les délégués du personnel ou le comité d’entreprise, les CDD conclus dans l’année et leurs motifs, ainsi que les missions de travail intérimaire. Ce texte instaure en pratique un droit de regard des salariés sur le recours aux CDD. Même si les motifs d’un tel contrat ne sont pas modifiés (surcroît d’activité, remplacement, etc.), il est manifeste que la loi entérine la jurisprudence stricte sur les abus de CDD pour, en fait, pourvoir un emploi permanent dans l’entreprise.

Un CDD particulier est quand même créé, pour « la réalisation d’un objet défini », sur une durée de dix-huit à trente-six mois, mais uniquement pour un ingénieur ou un cadre et sous réserve d’un accord de branche ou d’entreprise. Selon les débats parlementaires, il peut s’agir de la réalisation d’un chantier précis, d’une activité de recherche, du développement d’un nouveau secteur d’activité, etc.

Une période d’essai plus longue est adoptée

La période d’essai est en revanche allongée pour atteindre deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et quatre mois pour les cadres. Elle peut être renouvelée une fois (avec un total maximal de quatre, six ou huit mois respectivement), mais uniquement si un accord de branche étendu le prévoit. En outre, si une durée plus courte est possible, une durée plus longue serait nulle, même si elle est prévue dans le contrat de travail et acceptée par le salarié. Si un stagiaire en fin de cursus est embauché dans l’entreprise, la durée de son stage s’impute sur celle de la période d’essai, à concurrence de la moitié au plus. La rupture du contrat durant la période d’essai doit respecter un préavis de vingt-quatre heures à un mois, selon le temps de présence du salarié.

Une rupture conventionnelle entre le salarié et l’employeur est créée

La loi (article 4) rappelle que tout licenciement, y compris économique, doit reposer sur « une cause réelle et sérieuse » . Un salarié licencié a droit à une indemnité après un an d’ancienneté (au lieu de deux ans auparavant). Mais la réelle avancée porte sur la création d’une « rupture conventionnelle » . L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Il doit s’agir d’une réelle entente (toute pression sera vraisemblablement sanctionnée par une requalification). Certains garde-fous sont mis en place : droit à assistance du salarié, mais aussi de l’employeur (c’est une nouveauté), délai de rétractation de quinze jours calendaires et, surtout, homologation de la convention par l’Inspection du travail. Cette dernière ne dispose que de quinze jours pour se prononcer, tout dépassement valant approbation tacite. Une disposition atténue cependant l’intérêt de ce mode de licenciement : le salarié peut quand même le contester devant les prud’hommes durant un an. Cette rupture homologuée ouvre droit aux allocations de chômage.

M Ravelet

Extrait de La Semaine Vétérinaire 1320

Réagir à l'actualité

Pseudo :

 
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus
Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité