Commission, Parlement et Conseil de l’Union européenne viennent de faire le bilan de la mise en place de la directive “services” dans les Etats membres.
La directive “services” s’applique officiellement dans les 27 pays de l’Union européenne depuis le 28 décembre 2006, mais les Etats avaient jusqu’au 31 décembre 2009, au plus tard, pour la transposer en droit national. Un an après cette date butoir, où en sont-ils ? Loin du compte, apparemment.
« Certains Etats membres devraient intensifier leurs efforts pour mettre pleinement en œuvre la directive “services” », remarque notamment le Conseil de l’Union dans ses conclusions, rendues publiques le 10 mars 2011. « Des exigences injustifiées ou disproportionnées, réservant l’accès à certaines activités de services à des prestataires possédant des qualifications particulières, constituent des obstacles majeurs au fonctionnement du marché unique, notamment dans les situations transfrontalières », dénonce-t-il encore. Par ailleurs, il attend « avec intérêt » l’analyse et les conclusions de la Commission sur les « exigences en matière de détention du capital, de forme juridique et d’assurance, qui pourraient conduire, lorsque cela sera jugé nécessaire, à l’adoption d’initiatives spécifiques d’ici à 2012 ». La position plutôt sévère du Conseil de l’Union vient conclure et synthétiser plus d’un mois d’analyses et de discussions entre la Commission et le Parlement sur la mise en œuvre du texte européen.
« La directive a permis de supprimer une multitude d’entraves à l’initiative économique, elle a permis de moderniser nos réglementations et nos administrations. Elle a produit des résultats tangibles pour nos citoyens et nos entreprises, notamment les plus petites qui constituent 95 % des prestataires de services en Europe », s’est tout de même félicité Michel Barnier, commissaire au marché intérieur et aux services, le 31 janvier 2011. Selon lui, une simple notification permet désormais à un artisan belge de s’installer en Italie et « un réparateur indépendant d’ordinateurs établi en Hongrie peut désormais prester librement ses services en République tchèque sans devoir obtenir une autorisation ni même s’inscrire au registre de commerce tchèque ». Sans doute. Mais le Parlement est, lui, plus circonspect. Dans un rapport et une résolution adoptés par un vote le 15 février 2011, les députés européens notent que, dans beaucoup d’Etats, la mise en œuvre du texte n’a été que « partielle et mal réalisée » en raison d’une transposition tardive. La Grèce, l’Italie, la Slovaquie ou encore la Roumanie sont loin d’avoir tout transposé. La France n’est pas la seule mauvaise élève…
Du côté des vétérinaires
Rien de nouveau sous le soleil (ou les nuages pour certains) de la transposition de la directive dans la profession. L’Ordre continue son travail sur l’évolution de la communication des structures. Sur l’ouverture du capital des entreprises vétérinaires, rien non plus ne se profile à l’horizon. La France semble avoir décidé d’attendre la décision de la Commission sur le sujet avant de statuer. Enfin, le guichet unique vétérinaire français vient d’ouvrir. Initialement, il devait être géré en direct par l’Ordre, mais le gouvernement a finalement décidé de regrouper toutes les informations sur les activités professionnelles concernées par la directive “services” sur un portail Internet unique, lancé fin février 2011 et administré par un groupement d’intérêt public (GIP).
Les vétérinaires issus des autres pays de l’Union y trouveront toutes les formalités à accomplir pour s’installer sur notre territoire.
Nicolas Fontenelle
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1442 du 18 mars 2011 en pages 12 et 13
