Le Conseil supérieur de l’Ordre des Vétérinaires analyse la dernière décision du Conseil d’État portant sur le domicile professionnel d’exercice (DPE) et son encadrement.
Quelle analyse porte l’Ordre sur la décision* du Conseil d’État du 1er octobre ?
Michel Baussier, président du CSO : Le Conseil de l’Ordre n’a guère d’avis à donner sur une décision de la Haute Assemblée. Avant tout, il en prend acte. Le Conseil d’État, dans sa décision du 1er octobre, censure en effet, sur la requête du Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprises (SNVSE), quelques dispositions du décret du 8 juillet 2010 portant modification du Code de déontologie vétérinaire. L’abrogation concerne partiellement les articles R.242-48 IV et R.242-53, et totalement l’article R.242-55. L’Ordre s’était impliqué aux côtés des services de l’État dans la genèse de ce texte, dont l’objet visait à transposer, dans l’urgence, la directive “services”, pour les articles concernant le Code de déontologie vétérinaire.
Un débat a opposé le SNVSE à l’administration – et indirectement à l’Ordre – sur des notions qui ont trait au DPE et, surtout, à l’exercice à domicile. Le Conseil d’État vient de donner un arbitrage habile et subtil qui, au-delà de la simple censure du « vétérinaire administrateur » et de l’ « ouverture 35 heures hebdomadaires » des DPE, éclaire excellemment les parties sur la lecture qu’il convient de faire du décret. Elle éclaire l’Ordre sur la définition contestée, mais clairement confirmée du DPE. Elle l’éclaire encore davantage sur l’encadrement des conditions d’exercice du vétérinaire à domicile.
Propos recueillis par Clarisse Burger
*Décision du Conseil d’État n°343204 du 1er/10/2012
Pour la suite de l’entretien, voir La Semaine Vétérinaire n° 1512 du 19 octobre 2012 en pages 16 et 18
