29/10/2010 | Le Point Vétérinaire.fr

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Rapport

La Cour des comptes dénonce la politique sanitaire de l’Etat

Fièvre catarrhale, abattoirs, laboratoires départementaux...
Les sages de la rue Cambon passent en revue les errements de notre dispositif.

Ce document reprend les principaux griefs relevés par la Cour des comptes lors de son enquête.

Les indemnisations FCO détournées de leur objet

La cour a examiné dans le détail les conditions d’indemnisation des mortalités d’animaux dans le cadre de la fièvre catarrhale ovine (FCO). Le dispositif, instauré en avril 2008, puis abrogé en décembre de la même année, a coûté la bagatelle de 73 millions d’euros. « Ce dispositif présente des conditions d’instruction des aides préjudiciables au bon emploi des fonds publics », souligne, en termes policés, Didier Migaud, avant de mettre le doigt là ou ça fait mal. Un, l’éleveur n’a pas l’obligation d’établir la cause de la mortalité de l’animal afin d’être indemnisé. Deux, l’Etat confie aux Groupements de défense sanitaire (GDS) la charge d’instruire les dossiers de demande d’indemnisation. Conclusion, la profession agricole « se trouve en position de juge et partie ». Autrement dit, les éleveurs ont profité de l’occasion pour se servir sur la bête. Encore une histoire de conflit d’intérêts…
Dans la gestion de la crise FCO, plus globalement, il est reproché à l’Etat de s’être « placé dans une logique d’indemnisation des pertes économiques qui laisse peu de place à un équilibre des coûts et des responsabilités entre les pouvoirs publics et la profession agricole ». La cour recommande de concevoir à l’avance des régimes d’aides pour les périodes de crise sanitaire dont les effets potentiels sont connus….

Nicolas Fontenelle

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1423 du 29/10/2010 en pages 14 et 15

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