Le Conseil d'État fait évoluer la profession en matière de communication commerciale, comme l'exige la directive européenne.
La transposition de la directive “services” dans le droit français, et particulièrement pour la profession vétérinaire, continue de faire l'objet de toutes les attentions. Dans son arrêt du 4 juillet 2012, le Conseil d'État a décidé d'abroger l'article R.242-72 du Code rural et de la pêche maritime, conformément à l'acte normatif européen. Cela concerne tout ce qui touche à la communication télématique et électronique des vétérinaires.
Toutefois, les dispositions générales relatives à la communication commerciale et au démarchage (articles R.242-70 à R.242-77) restent en vigueur. Les vétérinaires sont-ils alors libres de communiquer comme ils l'entendent ? Pas tout à fait, il reste des encadrements. Le Code rural leur autorise certains modes de communication, mais avec quelques réserves.
Bien entendu, il ne faut pas porter atteinte au respect du public et de la profession, et rester conforme aux dispositions du Code de la santé publique qui réglementent la publicité du médicament vétérinaire. Le texte fraîchement annulé était-il flou ? Il stipulait que : « Toutes informations destinées au public doivent être impersonnelles, à l'exception des éléments d'identité (photographie de l'auteur, nom et prénoms) communément admis pour les communications dans la presse écrite. L'accès aux informations d'un site personnel à caractère professionnel relatif à l'exercice vétérinaire doit être privé et déclaré au conseil régional de l'ordre par le vétérinaire concerné... ». Les vétérinaires étaient condamnés s'ils ne respectaient pas les modes de communication autorisés.
La décision du Conseil d'État de neutraliser cet article clarifie-t-il les choses ? Pour sa part, le Conseil supérieur de l'Ordre des vétérinaires « se félicite que le Conseil d'État ait une fois encore dit le droit pour la profession vétérinaire ».
« La décision d'abroger l'article R.242-72 du Code rural est la bienvenue, car il était devenu anachronique. Son abrogation ne provoquera pas de révolution car l'article R.242-70 du Code rural (dispositions générales de la communication) s'applique pleinement pour les sites Internet », explique Marc Veilly (CSOV).
Il ajoute : « Néanmoins, face à la nécessaire modernisation des règles de communication, souhaitée par la profession et portée par le CSOV auprès de la Direction générale de l'alimentation (DGAL), il faut espérer que le Conseil d'État ne se référera pas trop à sa décision du 4 juillet 2012 pour refuser de faire évoluer la communication du vétérinaire, vu qu'il vient de juger ses limitations actuelles non excessives ».
Pour Maître Thomas Crochet, « tout est désormais autorisé en matière de communication sous deux réserves : le respect des dispositions (R.242-35) qui interdit de porter atteinte au respect du public et de la profession et impose une communication loyale et le respect de la réglementation en vigueur ».
Enfin, pour l'association DDS, « cette décision a le mérite d'éclaircir la situation en différenciant ce qu'est la communication d'informations utiles au public et la publicité, c'est-à-dire la communication commerciale, conformément à la directive “services” ».
En novembre 2010, la requête d'abrogation de tous ces articles (R.242-70 à R.242-77) du Code rural faite par l'association de défense des intérêts des vétérinaires dans la transposition de la directive “services” (DDS) avait été annulée. Aujourd'hui, « c'est une avancée puisque nous avons obtenu l'annulation de l'article R.242-72 et c'est une suite logique de la transposition de la directive “services”. Seule la communication commerciale ne respectant pas les devoirs professionnels est interdite par l'article R.242-70 », tient à expliciter Christian Lemaire, satisfait de « la libéralisation des sites Internet que, comme l'Ordre, nous appelions de nos vœux, toujours dans le respect des devoirs généraux des vétérinaires, conformément à l'article R.242-35 CR ».
Clarisse Burger
Pour plus d'informations, voir l'édito de La Semaine Vétérinaire n° 1504 du 13 juillet 2012 en page 3
Voir aussi La Semaine Vétérinaire n° 1503 du 6 juillet 2012 en pages 14 et 15
