12/01/2009 | Le Point Vétérinaire.fr

L'ouverture du capital des SEL de pharmaciens remise en question

C’est une position totalement inattendue que vient de prendre l’avocat général de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Selon Yves Bot, la propriété d’une officine, tout comme son exploitation, ne peut être le fait que d’un pharmacien inscrit à l’Ordre. Il l’écrit dans ses conclusions, rendues publiques le 16 décembre dernier, à propos de l’affaire opposant l’Allemagne et l’Italie à la Commission européenne. Voici plusieurs mois, cette dernière a déposé un recours visant à modifier la législation de ces deux pays. Elle souhaite en effet qu’il soit possible d’ouvrir en totalité le capital des sociétés qui exploitent des officines (principalement des sociétés d’exercice libéral, SEL) à des capitaux sans attaches pharmaceutiques. Les Ordres et associations de pharmaciens se sont défendus et c’est finalement la CJCE qui devra se prononcer en dernier ressort, au printemps prochain. Extrait de 1341

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