30/10/2009 | Le Point Vétérinaire.fr

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L’Ordre prend position sur la directive Services

Les 21 et 22 octobre à l’ENVA, le Conseil supérieur de l’Ordre a fait des propositions d’évolution de la profession, permettant de lever les entraves à la mise en place de la directive Services. Elles seront remises, avant la fin de l’année, à la Commission européenne qui aura six mois pour les valider ou non. La directive ne s’appliquera pas avant le début 2010.

- Fin de l’unicité du domicile d’exercice
Chaque domicile professionnel d’exercice (DPE) devra abriter un diplôme à temps plein et un praticien pourra exercer à titre salarié ou libéral dans plusieurs DPE. Il ne pourra pas, en principe, en gérer plusieurs. L’Ordre souhaite en effet que soit désigné un praticien « responsable » du DPE. Ce vétérinaire titulaire sera le garant du fonctionnement déontologique de l’établissement vétérinaire. « C’est une mission qui repose sur un exercice à plein temps, explique Jacques Guérin, membre du Conseil supérieur, qui pilote ce dossier. A priori, il ne serait donc pas envisageable qu'un vétérinaire puisse être responsable de plusieurs DPE. »

- Développement des « ententes » entre structures
L’Ordre veut que les structures puissent véritablement contracter entre elles pour créer des réseaux de compétences. Le vétérinaire « responsable » serait le garant de ces « ententes » entre structures pour la délégation d’obligations comme la permanence des soins, la continuité des soins ou le recours à des spécialistes.

- SEL : la majorité du capital et des droits de vote aux vétérinaires
Un praticien pourra exercer dans plusieurs SEL. L’Ordre n’est pas hostile à la création de sociétés de participation financière des professions libérales (SPF-PL), mais ne veut pas que l’article article 5-1 de la loi du 31 décembre 1990 (introduit par la loi Murcef) soit appliqué à la profession. Ce qui permettra de s’assurer que les actionnaires de la SPF-PL ne sont que des vétérinaires en exercice dans la SEL cible. « La profession doit conserver la majorité du capital et des droits de votes », a vivement rappelé Christian Rondeau, le président de l’Ordre.

- Nombre de collaborateurs et salariés
L’Ordre lève la limitation du nombre de salariés ou de collaborateurs libéraux employables par vétérinaire associé. Ils sont aujourd’hui limités à deux.

- Plus de communication
L’Ordre fera un toilettage du Code de déontologie, envisageant des ouvertures vers plusieurs supports comme Internet. Cet assouplissement se fera essentiellement vers les clients : informations sur les prix, les caractéristiques de tel ou tel acte, etc. « La transparence voulue par la directive Services est générale. Elle n’autorise pas à dire qu’on est meilleur que son voisin, remarque Christian Rondeau. Beaucoup de fantasmes circulent en ce moment. »

- Interdiction d’installation dans des locaux commerciaux
L’interdiction est maintenue, « pour préserver l’indépendance vis-à-vis du bailleur et préserver l’usager d’une pression de sollicitations accrue ».

Nicolas Fontenelle

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