27/01/2011 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

L’ordonnance qui précise l’acte vétérinaire est parue

Les conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par une personne n’ayant pas la qualité de vétérinaire font l’objet d’une ordonnance législative datée du 20 janvier 2011*.

Pas de scoop, pas de révolution, cette ordonnance était attendue depuis plusieurs semaines et reste conforme à l’accord signé l’été dernier entre nos organisations professionnelles et les organisations professionnelles agricoles. L’acte vétérinaire y est clairement défini. En outre, l’application concrète de cette ordonnance est conditionnée au décret et à l’arrêté qui sont en attente de parution.

L’acte vétérinaire est ainsi clairement explicité : l’acte de médecine est  « tout acte ayant pour objet de déterminer l’état physiologique d'un animal ou d'un groupe d'animaux ou son état de santé, de diagnostiquer une maladie, y compris comportementale, une blessure, une douleur, une malformation, de les prévenir ou les traiter, de prescrire des médicaments ou de les administrer par voie parentérale ». L’acte de chirurgie des animaux est « tout acte affectant l'intégrité physique de l'animal dans un but thérapeutique ou zootechnique ».

Cette définition est cohérente avec la définition de l’acte vétérinaire déjà établie au niveau de l’Europe. Enfin, l’ordonnance reprécise aussi l’exercice illégal. Les sanctions y sont d’ailleurs alourdies : jusqu’à deux ans de prison et 30 000 € d’amende.

Un nouvel article introduit de nouvelles possibilités pour « les éleveurs et les détenteurs professionnels d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation y compris ceux qui peuvent également être élevés à d'autres fins comme les chevaux, ainsi qu'à leurs salariés, de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux ». L’éleveur est ainsi reconnu comme un infirmier de son élevage. Ces mesures sont conditionnées par des obligations, notamment celles de formation qui seront fixées par décret. La liste des actes dérogatoires sera fixée par arrêté, filière par filière. Elle nécessitera, bien entendu, une justification de compétences des éleveurs. La liste des actes sera restreinte afin d’assurer aussi le respect des réglementations relatives à la protection animale, au médicament vétérinaire, à la certification et au mandat sanitaire.

Marine Neveux


* Journal Officiel du 21 janvier 2011

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