23/08/2013 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

L’exercice vétérinaire étendu à d’autres formes de société

Les vétérinaires pourront bientôt prendre toute forme juridique de société pour exercer en commun leur profession, à l’exception des structures dont les associés auraient la qualité de commerçant.

Cette ouverture est prévue par la loi du 16 juillet 2013, qui adapte diverses dispositions au droit de l’Union européenne, dans le domaine du développement durable (Loi n° 2013-619 - article 16).

Jusqu’à présent, les structures autorisées pour l’exercice en commun de la profession vétérinaire sont les sociétés civiles professionnelles (SCP) et les sociétés d’exercice libéral (SEL). La limitation actuelle de formes de sociétés a été considérée comme contraire aux objectifs de la directive “services”, le cadre législatif qui permet la libre circulation des services dans le marché européen. Rappelons que celui-ci s’applique à un large éventail de services dans les États membres et à plusieurs professions réglementées, dont celle des vétérinaires.

La loi du 16 juillet 2013 (version en vigueur au 18 juillet 2013) étend ainsi la possibilité d’exercice en commun de la profession à toutes les formes de société française, à condition que celles-ci ne confèrent pas à leurs associés la qualité de commerçant (Code rural L 241-17, I nouveau). Les sociétés vétérinaires devront respecter plusieurs règles (L 241-17, II). Ainsi, plus de la moitié du capital social et des droits de vote sera détenue, directement ou par l’intermédiaire de sociétés vétérinaires inscrites à l’Ordre, par des personnes exerçant la profession de vétérinaire en exercice au sein de la société. Et la détention de parts ou d’actions du capital social sera interdite aux personnes exerçant des activités d’élevage, de production ou de cession d’animaux ou de transformation des produits animaux. Ces sociétés doivent également communiquer au conseil régional de l’ordre (CRO) la liste de leurs associés et la répartition du capital et des droits de vote. Toutes ces dispositions sont donc applicables, alors que la loi est publiée.

Clarisse Burger

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