L’Assemblée favorable à l’évolution du statut de l’animal dans le Code Civil

28/01/2015 | Le Point Vétérinaire.fr

© © Stéphanie Padiolleau

La question du statut de l’animal dans le Code Civil vient d’être tranchée ce mercredi 28 janvier à l’Assemblée Nationale.

Le sujet faisait débat depuis plusieurs jours, alors que le Sénat avait retiré l’amendement Glavany, concrétisé par un article 1bis dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit. Cet article 1er bis visait à modifier le statut juridique de l’animal dans le Code Civil. La disposition sur le caractère sensible de l’animal « a fait l’objet de débats passionnés » a reconnu Christiane Taubira le 28 janvier lors de la séance publique de l’Assemblée Nationale.

Plusieurs amendements ont été présentés ce 28 janvier, mais ils ont donc été rejetés. L’amendement 5 du député Philippe Gosselin voulait montrer « la vraie difficulté » d’introduire un tel article. « Il faudrait avoir une large concertation. Si des évolutions peuvent être envisagées, il faut que l’ensemble des conséquences soient envisagées » martèle Philippe Gosselin, et de dénoncer à plusieurs reprise l’amendement Glavany passé en « catimini » selon lui. « Il y a une étape supplémentaire qui est franchie et qui n’est pas évaluée ». L’amendement 6 du député Marc Le Fur allait dans le même sens et déplore l’absence de concertation avec les éleveurs. La rapporteure Colette Capdevielle maintient sa position : « il s’agit de la modernisation de notre Code Civil, on met en harmonisation avec le Code Rural et le Code Pénal, sans remettre en cause nullement notre Code Civil ». Elle explique aussi que l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît le caractère sensible de l’animal. « Nous ne créons pas une catégorie sui generis, c’est le régime juridique des biens ». Et de rétorquer aux députés qui contestent la proposition, « ce n’est pas la peine de vous faire peur vous – même, rien n’est remis en cause ! ».

L’avis du Gouvernement est défavorable à ces amendements et souhaite donc maintenir cette disposition dans le texte. Le député Jean Glavany a le mot de la fin : « l’argument de catimini me fait sourire. Nous avons fait les choses en respectant toutes les règles de l’Assemblée Nationale. Nous n’avons cessé de mener le débat, la concertation, également avec la FNSEA. Cette disposition a toute sa place dans ce projet de Loi, c’est une disposition d’harmonisation et de cohérence ».

Marine Neveux

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