L’Assemblée favorable à l’évolution du statut de l’animal dans le Code Civil

28/01/2015 | Le Point Vétérinaire.fr

© © Stéphanie Padiolleau

La question du statut de l’animal dans le Code Civil vient d’être tranchée ce mercredi 28 janvier à l’Assemblée Nationale.

Le sujet faisait débat depuis plusieurs jours, alors que le Sénat avait retiré l’amendement Glavany, concrétisé par un article 1bis dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit. Cet article 1er bis visait à modifier le statut juridique de l’animal dans le Code Civil. La disposition sur le caractère sensible de l’animal « a fait l’objet de débats passionnés » a reconnu Christiane Taubira le 28 janvier lors de la séance publique de l’Assemblée Nationale.

Plusieurs amendements ont été présentés ce 28 janvier, mais ils ont donc été rejetés. L’amendement 5 du député Philippe Gosselin voulait montrer « la vraie difficulté » d’introduire un tel article. « Il faudrait avoir une large concertation. Si des évolutions peuvent être envisagées, il faut que l’ensemble des conséquences soient envisagées » martèle Philippe Gosselin, et de dénoncer à plusieurs reprise l’amendement Glavany passé en « catimini » selon lui. « Il y a une étape supplémentaire qui est franchie et qui n’est pas évaluée ». L’amendement 6 du député Marc Le Fur allait dans le même sens et déplore l’absence de concertation avec les éleveurs. La rapporteure Colette Capdevielle maintient sa position : « il s’agit de la modernisation de notre Code Civil, on met en harmonisation avec le Code Rural et le Code Pénal, sans remettre en cause nullement notre Code Civil ». Elle explique aussi que l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne reconnaît le caractère sensible de l’animal. « Nous ne créons pas une catégorie sui generis, c’est le régime juridique des biens ». Et de rétorquer aux députés qui contestent la proposition, « ce n’est pas la peine de vous faire peur vous – même, rien n’est remis en cause ! ».

L’avis du Gouvernement est défavorable à ces amendements et souhaite donc maintenir cette disposition dans le texte. Le député Jean Glavany a le mot de la fin : « l’argument de catimini me fait sourire. Nous avons fait les choses en respectant toutes les règles de l’Assemblée Nationale. Nous n’avons cessé de mener le débat, la concertation, également avec la FNSEA. Cette disposition a toute sa place dans ce projet de Loi, c’est une disposition d’harmonisation et de cohérence ».

Marine Neveux

Réagir à l'actualité

Pseudo :

 
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

L'infographie du mois

Boutique

Parce que l’échographie se démocratise et n’est plus réservée qu’au seul vétérinaire spécialiste, Hélène Kolb, Isabelle Testault, avec la collaboration de Delphine Rault et de Laure Gatel pour les chapitres ayant trait à l’appareil reproducteur, nous font partager dans cet ouvrage toute leur expertise en échographie abdominale du chien et du chat. L’aspect échographique normal et pathologique de chaque organe est décrit dans cet atlas de référence comprenant plus de 600 images.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...