L’animal, lors de la vente, doit-il être remis avec ses papiers ?

23.11.2010 à 06:00:00 |
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Pas expressément visés par le Code rural, ces documents n’en constituent pas moins, au regard des principes généraux du droit, les accessoires incontournables de l’animal. A ce titre, ils doivent être remis à l’acquéreur. Il s’agit de la carte d’identification, ainsi que du pedigree et du certificat de naissance.

Attention toutefois à la valeur juridique de ces documents : ce ne sont pas des titres officiels de propriété. La jurisprudence regorge donc d’affaires où le juge doit trancher la question de la propriété au regard notamment des informations qui figurent sur la carte d’identification.

Sophie Czuwak

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1426 du 16/11/2010 en pages 52 et 53

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