23/11/2010 | Le Point Vétérinaire.fr

©

Achat chien/chat

L’animal, lors de la vente, doit-il être remis avec ses papiers ?

Pas expressément visés par le Code rural, ces documents n’en constituent pas moins, au regard des principes généraux du droit, les accessoires incontournables de l’animal. A ce titre, ils doivent être remis à l’acquéreur. Il s’agit de la carte d’identification, ainsi que du pedigree et du certificat de naissance.

Attention toutefois à la valeur juridique de ces documents : ce ne sont pas des titres officiels de propriété. La jurisprudence regorge donc d’affaires où le juge doit trancher la question de la propriété au regard notamment des informations qui figurent sur la carte d’identification.

Sophie Czuwak

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1426 du 16/11/2010 en pages 52 et 53

Réagir à l'actualité

Pseudo :

 
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV



En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...