L’animal dans le Code Civil

21/01/2015 | Le Point Vétérinaire.fr

© © Marine Neveux

Demain 22 janvier, le Sénat devrait examiner l’amendement « Glavany » qui introduit dans le Code Civil la reconnaissance du caractère « sensible » de l’animal.

En effet, le Sénat examinera ce 22 janvier en seconde lecture le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Le texte avait déjà été adopté par l’Assemblée Nationale le 30 octobre dernier, dont le fameux amendement Glavany qui avait suscité des réactions autour du statut de l’animal.

Le 14 janvier, le texte est passé en examen en commission du Sénat. L'article 1er bis crée dans le code civil, avant le titre Ier du livre II sur les biens, un nouvel article 515-14, qui définit les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ». Cet article précise que, « sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». Il modifie ensuite plusieurs dispositions du code civil pour tirer les conséquences de cette reconnaissance de la spécificité des animaux. Néanmoins, la commission du Sénat a adopté un amendement de suppression de l'article 1er bis. Elle reconnaît que la conception de l’animal varie selon les branches du droit : code rural, code pénal, code de l’environnement. « Le regard de l'homme a évolué, les connaissances scientifiques ont progressé, mettant en lumière la sensibilité de l'animal, son intelligence et sa capacité à ressentir la souffrance. De ces évolutions est née une revendication forte des associations de protection des animaux, de la doctrine, mais également de l'opinion publique, pour traduire cette nouvelle conception de l'animal dans le code civil ». C'est à cette préoccupation que tente de répondre l'article 1er bis du présent texte. Le rapporteur estime néanmoins que cet article « n'assortit cette définition d'aucune conséquence juridique, contrairement à ce qui est prévu dans le code rural et de la pêche maritime » et qu’il « n'y a pas de justification à placer cet article particulier, relatif aux animaux, en chapeau d'un livre général consacré à l'ensemble des biens ». En outre, il estime que « parmi les lois qui s'appliquent aux animaux, toutes ne leur apportent pas une protection ».

La pertinence de ce changement est aussi l’objet de commentaires de juristes qui s’interrogent notamment de sa place dans ce Code et du champ d’application (définition de ce qu’est un animal ?).

Seule certitude, le sujet ne laisse pas indifférent !

M.N.

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