L’agence du médicament vétérinaire peut sanctionner la vente “sans AMM”

09.09.2010 à 06:00:00 |
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Un décret, paru au Journal officiel du 2 septembre 2010, précise les nouveaux pouvoirs de police de l’Agence nationale du médicament vétérinaire (ANMV), rattachée à celle de sécurité sanitaire (Anses).

Il lui permet d’exercer une pression de contrôle et de sanctions, surtout auprès des industriels, pour faire appliquer ses décisions et la réglementation.

L’Agence peut, après une mise en garde motivée, interdire ou suspendre les publicités litigieuses, demander des modifications du contenu, en restreindre la liste des destinataires, voire exiger la publication d’un rectificatif.

En cas d’infraction aux dispositions relatives aux AMM ou à la pharmacovigilance, entre autres, l’Agence peut engager une procédure de sanctions financières sans recourir à d’autres services de police de l’Etat. Ces sanctions financières sont plafonnées à 25 000 € et 1000 € par jour d’astreinte journalière jusqu’à l’arrêt de l’infraction.

Avec ces nouveaux pouvoirs de police, l’ANMV n’est plus une simple agence d’évaluation indépendante, mais une autorité de régulation chargée de faire appliquer la loi et ses décisions aux industriels. Elle peut notamment engager directement des poursuites contre les industriels qui commercialisent des médicaments “sans AMM”.

Eric Vandaële

* Décret n° 2010-1028 du 30/8/2010 relatif au contrôle et à la répression des infractions en matière de médicaments vétérinaires, paru au JO du 2/9/2010.

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1416 du 10/9/2010 en page 16

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