01/10/2010 | Le Point Vétérinaire.fr

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Directive “services”

L’administrateur de domicile d’exercice professionnel est attaqué en Conseil d’Etat

Les vétérinaires salariés d’entreprise ont déposé un recours devant la haute juridiction administrative contre le décret adaptant le code de déontologie à la directive “services”.

Le décret du 8 juillet dernier adaptant le code de déontologie à la directive “services” va-t-il disparaître ? S’il est critiqué ouvertement par certains praticiens, qui estiment qu’il ne passera pas la lecture qu’en fera in fine la Commission européenne, il est attaqué formellement devant le Conseil d’Etat par le Syndicat national des vétérinaires salariés d’entreprise (SNVSE).
Celui-ci reproche particulièrement à ce texte deux de ses dispositions : la création du vétérinaire administrateur de domicile professionnel d’exercice (DPE) et la fixation d’une durée minimale d’ouverture de chaque DPE (trente-cinq heures).

Selon le SNVSE, ces deux mesures sont illégales car elles ne répondent pas aux objectifs « de simplification et de proportionnalité » posés par la directive “services”. « Ainsi, écrit le syndicat dans sa requête, loin d’assouplir les conditions d’exercice de la profession de vétérinaire [ce décret] les restreint en subordonnant la pluralité de domiciles professionnels d’exercice à des contraintes particulièrement lourdes, excessives et non justifiées par des impératifs de santé publique. Ces contraintes (institution d’un vétérinaire administrateur de domicile professionnel, transmission à l’Ordre des contrats pour validation, définition du domicile professionnel d’exercice, durée minimum d’ouverture de ce domicile, notamment), directement contraires aux objectifs fixés, constituent une entrave à l’exercice de la profession de vétérinaire et à la libre concurrence. » Le Conseil d’Etat, qui a pourtant validé ce décret au printemps avant sa publication au Journal Officiel, comme la procédure législative l’y oblige, devra donc en refaire l’exégèse.

Nicolas Fontenelle

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