Justice prud’homale : un nouveau formulaire

Michaella Igoho Moradel | 23.11.2016 à 18:31:11 |
Justice prud'homale
© serggn

Un nouveau formulaire est disponible afin de saisir le conseil de prudhommes.

Pour les saisines effectuées auprès du conseil de prudhommes après le 1er aout 2016, un nouveau formulaire de 11 pages, accessible également aux employeurs, doit désormais être rempli. Afin d’accélérer la procédure, les saisines se font par requête ou par présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation.

Le saisine doit contenir les motifs de la demande tels que les dommages et intérets demandés ou encore les frais de procédure.

Cette réforme est issue de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, loi dite « Macron ». Celle ci introduit une nouvelle procédure prud’homale.

Michaella Igoho Moradel
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