L’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 visant le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, est adopté à l’Assemblée nationale.
Le projet de loi de finances pour 2017 est examiné à l’Assemblée nationale, en première lecture, pour un vote le 22 novembre. Son article 38 qui prévoit la mise en œuvre en 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) ne plaît pas à l’opposition. Il pose toutefois plusieurs questions juridiques et pratiques, comme celle des gains réels pour les contribuables ou celle des charges pour les nouveaux collecteurs de l’impôt que sont les entreprises. Deux députés de l’opposition (LR) contre l’article 38, ont proposé, la semaine dernière, un amendement généralisant le prélèvement mensuel obligatoire (existant actuellement), à la place du prélèvement à la source. L’objectif des deux députés LR est de soulager le quotidien des entreprises qui seront chargées de gérer la récolte de l’IR. Mais le gouvernement qui tient à l’article 38, a déposé un amendement vendredi dernier, pour pouvoir faire voter sa réforme et sa mise en œuvre en janvier 2018. Celui-ci a été finalement adopté, lors d’une deuxième délibération.
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