Le prélèvement à la source pour l’impôt sur le revenu, inclus dans la loi de finances 2017, a été validé par le Conseil constitutionnel.
Le prélèvement à la source, le système de collecte de l’impôt sur le revenu (IR) prévu à compter des revenus de l’année 2018, n’est finalement pas censuré par le Conseil constitutionnel, comme le souligne sa décision du 29 décembre 2016. La haute juridiction n’a pas tenu compte des motifs des parlementaires (LR) opposés à ce nouveau dispositif fiscal. Ces derniers pointaient notamment la complexité des taux de prélèvement et l’atteinte au droit au respect de la vie privée des contribuables donnant le taux d’imposition de leur foyer, à leur employeur, collecteur de cet impôt. La haute juridiction répond que les taux ne sont pas « inintelligibles » et que l’atteinte est justifiée par l’intérêt général (éviter de payer l’impôt avec un décalage d’un an) et que l’option du « taux par défaut » (dit aussi taux neutre) est prévue pour les contribuables qui le souhaitent.
Toutefois, le Conseil constitutionnel qui ne s’est prononcé que sur quelques dispositions de la loi de finances pour 2017, pourrait répondre à de futures questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
Par contre, pour les libéraux comme nous dont le revenu de l'année n n'est connu qu'au mois d' avril de l'année n+1, ça va être un peu compliqué... Et pour faire passer les crédits d'impôts divers (sport national français...) j'imagine la complexité des remboursements rétroactifs... Simplification ?
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