27/12/2010 | Le Point Vétérinaire.fr

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Revenus

Heures supplémentaires : le décompte manuscrit du salarié est suffisant

Un salarié qui réclamerait le paiement de ses heures supplémentaires peut tout simplement en remettre à son employeur le décompte mensuel manuscrit.

C’est ce que viennent de confirmer les hauts magistrats dans un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2010.

Le salarié avait en effet réclamé en justice le paiement de ses heures supplémentaires. La Cour de cassation précise que « ces éléments doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ». La forme peut donc être simple : un décompte mensuel écrit à la main, sans autre complément d’information. Cette exigence de précision impose néanmoins au salarié d’apporter les éléments qui rendent vraisemblables l’accomplissement d’heures supplémentaires à une date et pour un volume donné. Le fait marquant de cet arrêt est donc que le relevé d’heures n’a pas à comporter le visa de la hiérarchie.

Marine Neveux

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