Heures supplémentaires : le décompte manuscrit du salarié est suffisant

27.12.2010 à 06:00:00 |
©

Un salarié qui réclamerait le paiement de ses heures supplémentaires peut tout simplement en remettre à son employeur le décompte mensuel manuscrit.

C’est ce que viennent de confirmer les hauts magistrats dans un arrêt de la Cour de cassation du 24 novembre 2010.

Le salarié avait en effet réclamé en justice le paiement de ses heures supplémentaires. La Cour de cassation précise que « ces éléments doivent être suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l’employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ». La forme peut donc être simple : un décompte mensuel écrit à la main, sans autre complément d’information. Cette exigence de précision impose néanmoins au salarié d’apporter les éléments qui rendent vraisemblables l’accomplissement d’heures supplémentaires à une date et pour un volume donné. Le fait marquant de cet arrêt est donc que le relevé d’heures n’a pas à comporter le visa de la hiérarchie.

Marine Neveux

Réagir à cette actualité
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.
Retrouvez toute l’actualité vétérinaire
dans notre application
Télécharger l'application sous iPhone Télécharger l'application sous Android
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...