Exerciceprofessionnel: les propositions du rapport Guéné

09.01.2009 à 10:00:00 |

Le sénateur de la Haute-Marne, Charles Guéné, a remis le jeudi 9 janvier 2009 au ministre del’Agriculture, Michel Barnier, son rapport sur « » que cedernier lui avait confié en juin 2008. Voici les principales propositions de cerapport.Nous y reviendrons plus longuement dans l'édition du 16 janvier 2009 de .

- Renforcer le maillage territorial grâce au mandat sanitaire
Le mandat sanitaire doit constituer une incitation à lapérennisation de l’activité vétérinaire en milieu rural. « Il fautmaintenir l’exercice du mandat sanitaire » et le « rendresuffisamment attrayant tant au plan intellectuel que financier par de nouvellesmissions ». Le rapport veut élargir les visites sanitaires à d’autresespèces d’animaux (élevages porcins, aviaires et ovins, centres hippiques). Ilplaide également pour la mise en placed’un «vétérinaire d’élevage» qui aurait pour mission toutes lestâches relevant du mandat sanitaire actuel et d’autres comme le bilan sanitairerelevant de la gestion quotidienne de l’élevage. Il recommande un tarif horaired’intervention défini au niveau régional et non plus départemental, avec unpaiement dans un maximum de 15 jours. Il envisage la création d’une taxe sur les médicaments vétérinaires pour financerles visites sanitaires. Il recommande d’encourager les collectivités locales àaider financièrement l’installation rurale.

- Vaccination par les éleveurs
Charles Guéné, souhaite revenir sur les dispositionsréglementaires considérant l’acte de vaccination par les éleveurs commeexercice illégal de la médecine (art L.243-1 du code rural) puisque cesdispositions sont « quotidiennement transgressées ». Il veut remettreles textes en cohérence et les soumettre « à l’épreuve des faits au nom duprincipe de réalité ». Il considère toutefois que « lorsqu’unecertification, ou une reconnaissance de statut doit sanctionner la vaccination,cette dernière ne peut être réalisée que par le vétérinaire ».

- Création de Sociétés de participations financières
Pour faciliter le regroupement de plusieurs SEL (au-delàde trois), notamment en milieu rural, le rapport prône le recours auSPFPL: les sociétés de participations financières des professionslibérales. Elles permettraient de faire appel à des capitaux extérieurs puisquela SPFPL n’a pas pour objet l’exercice de la profession mais est seulement unmode d’organisation juridique de prises de participations au capital deplusieurs SEL.

- Augmentation du numerus clausus
Elle s’impose dans un contexte où « les jeunesvétérinaires arrivant sur le marché du travail sont à plus de 40 % formés àl’étranger ».

- Etaussi
Etablirune liste positive des actes déléguables aux éleveurs œuvrant sous laresponsabilité des vétérinaires. Faciliter la transmission des entreprisesvétérinaires en rendant la taxation des plus values plus homogène.

N. Fontenelle

Pour lire le rapport en entier, cliquez ici
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