14/10/2011 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

Exercice illégal : un recadrage nécessaire et attendu

Deux ordonnances mettent fin à une pratique vétérinaire parfois floue des techniciens et des éleveurs.

Un décret et un arrêté promulgués le 5 octobre 2011 rendent effective l’ordonnance du 20 janvier 2011 sur l’exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux. Qu’apportent ces deux textes au débat ? L’exercice illégal sera-t-il mieux défini et donc davantage réprimé ?

Des textes attendus

Comme le souhaite depuis longtemps la profession, les techniciens dentaires autoproclamés “dentistes équins” devront désormais faire la preuve de leur formation initiale pour accéder à la validation des acquis de l’expérience (VAE) : celle-ci leur permettra de prétendre à une certification par un vétérinaire sous le contrôle duquel ils officieront, comme n’importe quel technicien autonome ou salarié. L’objectif de cette ordonnance, en autorisant tout vétérinaire ou toute société vétérinaire à employer un technicien pour des soins zootechniques, est de réintégrer dans le groupe des « techniciens vétérinaires » toutes ces professions « péri-vétérinaires » afin de les soumettre aux mêmes exigences et cadres législatifs.

Vers la fin de l’exercice illégal

Des dispositions qui permettront sans aucun doute de remettre dans le droit chemin législatif un certain nombre d’électrons libres qui avaient jusqu’ici profité d’un vide juridique. Reste également, pour les vétérinaires diplômés, à réinvestir le terrain de la dentisterie, notamment en proposant des diagnostics plus réguliers à leurs clients et en insistant sur la démarche médicale globale de prise en charge. Jouer en somme de sa plus-value réelle : la possibilité pour le vétérinaire, et le vétérinaire seul, d'établir un diagnostic et de deviner, derrière les maux de dents éventuels, une maladie plus lourde ou plus complexe.
Enfin, pour les quelques poches de résistance qui pourraient se dresser contre cette nouvelle ordonnance, les praticiens peuvent également et simplement rassembler les preuves d’exercice illégal. Les contrevenants risquent gros désormais : 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende. Un nouveau cadre qui, selon Michel Martin-Sisteron, chargé des affaires juriciaires au Conseil supérieur de l'Ordre, « autorise des sanctions plus lourdes, mais moins nombreuses, puisque les dérogations seront plus larges. »

Orianne Hurstel

Pour l’intégralité de l’article, un rappel législatif et une interview de Jean-François Labbé (SNGTV), voir La Semaine Vétérinaire n° 1466 du 14 octobre 2011 en pages 14 et 15

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