Exercice des vétérinaires étrangers en France

24.02.2009 à 10:00:00 |

Le Sénat a adopté, le 11 février 2009, une proposition de loi visant àsupprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès desétrangers à sept professions réglementées : médecins,chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, architectes,géomètres-experts et vétérinaires.

Le texte ne modifie pas les exigences de diplôme pour l’accès à ces professions. Mais pour les architectes, les pharmaciens et les vétérinaires, des conditions de réciprocité des droits d’exercice sont maintenues. Un ressortissant étranger (hors Union) pourra donc exercer la profession vétérinaire en France à condition que son pays accorde les mêmes droits d’exercice aux ressortissants français, que ses qualifications professionnelles soient reconnues comparables à celles requises en France pour l’exercice et qu’il possède les connaissances linguistiques nécessaires à cet exercice (comme c’est déjà le cas pour les ressortissants de l’Union). Des arrangements de reconnaissance des qualifications professionnelles peuvent être conclus par l’Ordre des vétérinaires dans le cadre d’une coopération développée avec ses homologues étrangers.

N Fontenelle

Extrait de La Semaine Vétérinaire 1348

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