Employeurs : ce qui change en 2017

02/01/2017 | Le Point Vétérinaire.fr
Cabinet vétérinaire de petite taille
© Christopher Futcher - iStock
Feuille de paie numérique, droit à la déconnexion, accords d’entreprise, déclaration sociale unique... les chefs d’entreprise s'y conformeront dès janvier 2017.

Les chefs d’entreprise devront respecter dès janvier 2017, de nouvelles règles concernant notamment l’organisation et la durée du travail. Aussi, le mois de janvier est-il celui des revalorisations et hausses de plafonds et cotisations. Parmi ces nombreux changements, y figurent :

-Temps de travail : L’article 8 de la loi travail prévoit la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche concernant le temps de travail. Il existe dorénavant la possibilité d’étendre la durée du travail hebdomadaire à 46 heures (pendant 12 semaines). Pour ce faire, un accord majoritaire entre les parties devra être signé.

-Déclaration unique : Les entreprises relevant du régime général devront transmettre leurs déclarations administratives obligatoires via Internet tous les mois, avec la ‘unique déclaration sociale nominative (DSN). Dans le cas contraire, des amendes sont prévues par la loi.

-Revalorisation du SMIC : Le salaire minimum augmente de 0,93% passant à 9,76 euros brut de l’heure. Et le plafond mensuel de la Sécurité sociale passe à 3269 euros au 1er janvier 2017. Le taux de cotisation patronale d’assurance maladie passé à 12,89% (versus 12,84% en 2016).

-Nouvelle cotisation : l’employeur doit payer une « cotisation compte pénibilité de base », à compter du 1er janvier 2017 pour tous ses salariés.

-Fiche de paie en ligne : La feuille de paie est simplifiée et numérique. Les TPE et les PME de moins de 300 salariés, devront transmettre ce nouveau modèle de bulletin de paie dématérialisé entre le 1er janvier 2017 et le 1er janvier 2018 (selon leur taille).

-Couverture Santé : Les « complémentaires santé » vont augmenter d’au moins 2 % (en moyenne) pour les contrats collectifs et individuels.

- Déconnexion : La loi travail oblige les chefs d’entreprises à réguler la connexion de ses salariés aux outils numériques (y compris le téléphone), pour éviter entre autres, l’intrusion du monde du travail dans la vie privée.

-Infraction routière : La loi votée en 2016 oblige les chefs d’entreprise à donner l’identité des salariés ayant commis une infraction routière. Ces derniers devront payer la contravention. Et l'employeur risque une amende s'il ne transmet pas le nom des salariés concernés.

Clarisse Burger

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