22/09/2011 | Le Point Vétérinaire.fr

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Droit du travail

Du nouveau pour votre personnel salarié

Les conventions collectives qui régissent les professions salariées vétérinaires (n° 3332) et auxiliaires (n° 3282) ont subi des évolutions notables entrées en vigueur au 1er janvier 2011. Revue d’ensemble.

Heures supplémentaires et repos compensateur
Employeur et salarié doivent s’entendre quant au mode de calcul d’un repos dit « compensateur d’heures supplémentaires ». A prendre dans un délai de 2 mois en journées ou demi-journées, il est calculé comme suit : 1 heure supplémentaire de travail équivaut à 1h15 de repos compensateur. Une fois compensées par un temps de repos, ces heures ne sont pas décomptées du contingent annuel des heures supplémentaires, soit 180 heures pour les auxiliaires et 280 pour les vétérinaires.
Par ailleurs, les heures supplémentaires effectuées au-delà de ces contingents annuels obligent l’employeur à prévoir une contrepartie en repos de 30 mn de repos pour 1 heure supplémentaire pour les entreprises employant jusqu’à 20 salariés, et de 1 heure de repos pour 1 heure travaillée dans les entreprises de 20 salariés et plus. Au contraire du repos compensateur, ces repos de contrepartie peuvent être pris à tout moment de l’année, sous réserve de respecter un délai de prévenance minimal de 8 jours calendaires.

Des salariés mieux assurés
Les vétérinaires peuvent désormais affilier leurs salariés à une complémentaire santé en profitant d’un tarif collectif de 30 € mensuels à partager à charges égales entre l’employeur (part non soumise aux cotisations sociales) et le salarié (part déductible des impôts). Des avantages fiscaux et sociaux qui ne valent que si le régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés, exception faite de ceux à employeurs multiples déjà couverts par ailleurs.
Côté régime de prévoyance, les personnels auxiliaires voient leurs garanties améliorées, sans augmentation des cotisations.

Valoriser l’expérience et l’ancienneté
Les vétérinaires diplômés et inscrits à l’Ordre peuvent désormais compter dans leurs années d’expérience professionnelle les années d’internat en école. Pour les auxiliaires, l’ancienneté est désormais mieux valorisée puisque les salariés d’échelon 4 et 5 bénéficient d’une reprise partielle non plus de 25 %, mais de 50 % à compter du 24 mai 2011.

Récompenser les responsabilités
Le salarié auquel est confiée l’administration du DPE (domicile professionnel d’exercice) a pour responsabilité de veiller à l’application du Code de déontologie et le rôle d’interlocuteur officiel de l’Ordre national des vétérinaires. Il est prévu pour ce salarié une prime, en sus de sa rémunération, à hauteur d’un minimum de 10 % de son salaire pendant toute la durée de son mandat.

Féminisation et égalité
Pour une profession dont on constate chaque année la féminisation plus marquée, les avenants n°45 de la convention n°3282 et n°20 de la convention n°3332 n’ont que plus de poids. Inscrit dans le cadre de la loi du 9 mai 2001 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et des différents textes qui ont suivi, cet accord répond aux obligations imposées à toutes les branches professionnelles de veiller à la réduction puis à la suppression des écarts de rémunération entre salariés hommes et femmes.

A suivre : la Commission Paritaire se réunira le 6 octobre 2011. La Semaine Vétérinaire vous tiendra informés des décisions prises.

Orianne Hurstel

Remerciements à Jean-Pierre Kieffer pour les informations transmises.

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1463 du 23 septembre 2011 en pages 14 et 15

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