Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, qui entrera en vigueur en France le 25 mai 2018, va changer la donne pour les entreprises privées.
Le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles, le RGPD (règlement général sur la protection des données), -adopté en avril 2016- va entrer en vigueur le 25 mai 2018. Ainsi, toutes les entreprises qui collectent, traitent et utilisent des données de citoyens européens (dossiers salariés, fichier clients, etc.) sont potentiellement concernées et devront s’y conformer.
Non seulement les grandes entreprises de plus de 250 salariés sont concernées, mais aussi les plus petites qui traitent des données récoltées (sensibles notamment) avec des risques inhérents aux droits et libertés des personnes physiques.
Ce règlement concerne tous les pays de l’Union européenne et apporte à l’individu une protection plus élevée pour ses données personnelles, et responsabilise les acteurs concernés. Les données personnelles sont selon ce règlement « toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ». Ce règlement européen a pour but de protéger le droit des personnes à maîtriser leurs données :
-les entreprises devront avoir le consentement de la personne concernant l’utilisation de ses données et expliquer l’usage qui en sera fait ;
-la personne pourra récupérer ses données, si elle le souhaite, ce que l’on appelle le droit à la portabilité des données ;
-la collecte des données sera limitée au strict nécessaire ;
Les entreprises devront aussi savoir où se trouvent physiquement les données qu’ils collectent et utilisent en ligne notamment. En cas de contrôle de la CNIL, l’entreprise devra prouver qu’elle respecte ce règlement.
