Domicile d’exercice professionnel vétérinaire: vers la multiplicité contrôlée

06.02.2009 à 10:00:00 |

Lors de la réunion des conseillers ordinaux d'octobre 2008, il a été confié au conseil ordinal d’Ile-de-France et à son président, François de Couliboeuf, un travail d’analyse et de propositions sur ces sujets. Il vient de rendre son rapport. Le travail aura donc été rapide.

Le conseil régional propose d’abandonner le principe de l’unicité du domicile d’exercice professionnel, déjà largement battu en brèche sur le terrain à coup de montages juridiques et sociétaux complexes. S’il prône la multiplicité, il veut néanmoins l’encadrer au nom du service rendu au public, seule condition acceptable par Bruxelles pour revenir sur son principe de liberté d’installation,« y compris par la création d’agences, de succursales, de filiales ou de bureaux » ( article 10 de la directive).
Selon le rapport, autoriser sans limites la détention de multiples lieux d’exercice conduirait inévitablement à une concentration du marché vétérinaire entre grosses SEL détenant de nombreux lieux d’exercice. Une concentration aux effets sans doute positifs sur l’organisation du travail ou l’exploitation des investissements, mais qui, plus certainement encore, « pourrait conduire à privilégier les actes à forte valeur ajoutée, les investissements à fort taux de retour, en lieu et place d’un service global », bien loin donc d’un « s ervice rendu au public ».
Le conseil ordinal d’Ile-de-France propose donc une modification du Code de déontologie. Le principe selon lequel une personne physique exerçant la profession ne gère qu’un seul lieu d’exercice demeure. Ce domicile d’exercice est géré soit directement, soit indirectement « en en confiant la gestion à une société d’exercice » au sein de laquelle ce professionnel exerce lui-même.
Plusieurs praticiens peuvent se regrouper en société pour exploiter plusieurs lieux d’exercice en même temps, mais « pas plus que de vétérinaires en exercice parmi les membres de la société ». Les rapporteurs suggèrent donc de permettre à une SEL d’administrer plus de trois lieux d’exercice comme c’est le cas actuellement, mais en en limitant le nombre au nombre d’associés.
La limitation à huit du nombre d’associés dans une société serait également supprimée. Ainsi, une SEL comprenant dix vétérinaires associés pourrait gérer dix SEL.
Le principe du domicile d’exercice annexe demeure également, mais il ne peut être ouvert
que s’il est en mesure d’« assurer au public un service au moins équivalent à celui qu’aurait assuré un vétérinaire praticien indépendant exerçant à temps plein ». « Cette nouvelle rédaction permet de s’assurer que ces structures annexes ne sont pas créées uniquement pour empêcher ou dissuader une autre installation », remarque François de Couliboeuf.
A priori, ce dispositif ne concerne pas les salariés. Ils ne pourraient donc pas prendre la gestion d’un des lieux d’exercice détenus par la SEL. « La question des salariés n’est pas encore tranchée », admet le président du conseil régional ordinal.

N Fontenelle

Extrait de La Semaine Vétérinaire 1346

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