08/06/2009 | Le Point Vétérinaire.fr

Directive

Adoptée le 12 décembre 2006, la directive “services” poursuit quatre objectifs : renforcer la qualité et l’éventail des services offerts au sein de l’Union Européenne, lever les obstacles aux activités de services, garantir et augmenter les droits des consommateurs, simplifier les formalités administratives. Elle repose sur la libre prestation des services. « Les Etats membres respectent le droit des prestataires de fournir des services dans un Etat membre autre que celui dans lequel ils sont établis.

 

L’Etat membre dans lequel le service est fourni garantit le libre accès à l’activité de service, ainsi que son libre exercice sur son territoire », stipule son article 16. Or ce principe est en opposition avec certaines spécificités des professions réglementées : activités réservées, monopole, inscription à l’Ordre, capital restreint, numerus clausus, etc. Chaque Etat membre doit donc passer en revue sa législation et aplanir les contraintes qui pourraient empêcher la directive “services” de s’appliquer au 1er janvier 2010, ou démontrer que la réglementation nationale est impérieuse et nécessaire au regard de la protection de l’ordre public, de la sécurité ou de la santé publique et de l’environnement.


Un arrêt de la Cour de justice européenne conforte la position de l’Ordre sur les SEL

Avec l’aide de la mission interministérielle chargée de piloter la transposition de la directive en droit français, l’Ordre des vétérinaires a identifié deux principales pierres d’achoppement: l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) et l’unicité du domicile d’exercice. Jacques Guérin, conseiller ordinal chargé de l’exercice professionnel, a rappelé que l’Ordre travaille sur cette question avec pour le moment deux notions non exclusives « partagées par le plus grand nombre » : un diplôme “temps plein” par domicile professionnel d’exercice (DPE) et la possibilité, pour un vétérinaire, d’exercer à titre salarié ou libéral dans plusieurs DPE. L’Ordre travaille notamment à la rédaction d’un “cahier des charges” pour DPE (comment doit-il fonctionner, avec qui, avec quel plateau technique minimal ?, etc.).
S’agissant de l’ouverture du capital des SEL, Jacques Guérin s’est félicité de l’arrêt de la Cour de justice européenne du 19 mai, qui permet à un Etat de l’Union de réserver le capital des officines aux seuls pharmaciens, contre la volonté de la Commission européenne de voir ce capital totalement ouvert à des fonds non pharmaceutiques. « Cela vient conforter notre stratégie de conserver l’indépendance capitalistique des vétérinaires », a-t-il insisté.
Mais dans sa présentation, Christian Lemaire a soulevé un point important auquel l’Ordre n’a pas encore apporté de réponse : la communication commerciale. La directive “services”demande en effet aux Etats membres d’éliminer les restrictions inutiles à cette communication. Selon le praticien, dès le 1er janvier 2010, les vétérinaires « pourront s’afficher dans la rue, passer des spots à la radio ou à la télévision. Mais rien n’a encore été proposé sur le contenu et les modalités de cette communication. Il y a urgence ». Sept mois.

N Fontenelle et V Chamard

Extrait de La Semaine Vétérinaire 1363

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