Directive “services” : le décret modifiant le Code rural est paru au Journal officiel du 10 juillet dernier

20.08.2010 à 06:00:00 |
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Le décret, modifiant l’exercice de la profession pour l’accorder aux exigences de la directive “services” avant sa transposition, est paru au Journal officiel (décret n° 2010-780 du 8 juillet 2010 adaptant le livre II du Code rural à la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur).

A retenir :

• La possibilité d’exercer à titre individuel (ou non) dans de multiples structures et d’en posséder des parts de capital social.
A cela s’ajoute la possibilité de disposer de plusieurs domiciles professionnels d’exercice et la fin de la limitation du nombre de salariés vétérinaires ou de collaborateurs libéraux par associé. Le sacro-saint principe “un vétérinaire exerçant dans un cabinet unique” est mort, vive les chaînes.

• La création d’un administrateur de domicile professionnel d’exercice. C’est la grande nouveauté qu’apporte ce texte. « Chaque DPE doit comporter un vétérinaire ayant la fonction de vétérinaire administrateur de DPE », précise-t-il notamment. Ce vétérinaire, salarié ou associé, déclaré auprès de l’ordre régional, devra exercer de manière principale, c’est-à-dire au moins 35 heures, au sein d’un seul et unique DPE et sera chargé de veiller à la bonne application du Code rural et « notamment » du Code de déontologie. Il faudra que l’ordre précise dans les semaines qui viennent quel sera le rôle concret de cet administrateur.

Le décret n’évoque ni l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral ni les possibilités de communication des praticiens vers les clients.

Nicolas Fontenelle
Télécharger le décret

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