Directive “services” : bientôt du nouveau au JO

09.06.2010 à 09:00:00 |
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Le décret qui modifie l’exercice de la profession pour l’accorder aux exigences de la directive “services”  était bloqué sur le bureau du ministre de l’Agriculture. Il a désormais son imprimatur et a été transmis au Conseil d’Etat pour validation.

« La publication au Journal Officiel pourrait intervenir dans le mois qui vient », a assuré Jacques Guérin, chargé de mission “Exercice professionnel” à l’Ordre des vétérinaires, lors d’une séance publique de l’Académie vétérinaire consacrée à la directive “services” le 3 juin 2010 à Paris. Sauf coup de Trafalgar des “sages” de la rue de Valois, le décret modifiera plusieurs articles du Code de déontologie.

L’article R.242-53 qui porte sur le domicile professionnel d’exercice (DPE) est ainsi modifié : « un vétérinaire praticien d’exercice libéral ou un groupe de vétérinaires associés ayant pour but l’exercice professionnel en commun peuvent avoir plusieurs DPE ». Le pilier juridique de la profession, « un vétérinaire exerçant dans un cabinet unique », totalement contraire au fondement de la directive “services”, n’est plus. Le nouvel article R.241-105 précise même qu’un vétérinaire pourra exercer et détenir, individuellement ou par le biais d’une société, des parts de capital social de plusieurs structures, sans limitation de leur nombre. La disposition, qui limite à deux le nombre de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux pour chaque associé, est supprimée. Les chaînes de cliniques sont nées.

La grande nouveauté reste la création de l’administrateur du DPE. L’article R.242-53 précise encore que « chaque DPE doit comporter un vétérinaire ayant la fonction de vétérinaire administrateur de DPE ». Ce vétérinaire, salarié ou associé, déclaré auprès de l’Ordre régional, devra exercer de manière principale, c’est-à-dire au moins 35 heures, au sein d’un seul et unique DPE et sera chargé de veiller à la bonne application du Code de déontologie (R.242-55). Un nouvel échelon sera créé dans la convention collective pour rémunérer à leur juste valeur les responsabilités de l’administrateur salarié.

Nicolas Fontenelle
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1409 du 11/6/2010 en pages 12 et 13

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