02/09/2008 | Le Point Vétérinaire.fr

Décret presription-délivrance : le Conseil d’Etat arbitre en faveur des vétérinaires

D

ans une décision du 27 juin dernier, le Conseil d’Etat annule deux alinéas du décret presc ription -délivrance sur le renouvellement des ordonnances. Pour les vaccins, les sérums et quelques rares médicaments à temps d’attente non nul (en dehors de ceux visés par les listes I et II des substances vénéneuses), il ne permet pas que leur délivrance (ou leur vente) puisse être renouvelée sur la base d’une même ordonnance pendant un an, sans que le vétérinaire prescripteur ait la possibilité de s’y opposer. En revanche, cette décision ne concerne pas les médicaments visés par les listes I et II des substances vénéneuses, c’est-àdire la majorité des médicaments sur prescription.

Depuis la publication du décret prescriptiondélivrance, le 26 avril 2007, le torchon brûle entre les vétérinaires et les pharmaciens. A tel point qu’après sept ans de discussions de marchands de tapis sur le projet de décret, il n’a fallu que deux mois au Syndicat national des vétérinaires d’exercice libéral (SNVEL) et à l’Union des syndicats des pharmaciens d’officine (USPO) pour demander au Conseil d’Etat l’annulation du décret, d’une part sur le renouvellement des ordonnances (trop) favorable aux pharmaciens selon les vétérinaires, et d’autre part sur la prescription « hors examen clinique » jugée (trop) favorable aux vétérinaires selon les pharmaciens.

Les donneurs de leçons ne sont pas à l’abri d’une gifle

Le Conseil d’Etat ne fait pas dans le détail pour rejeter la demande d’annulation des pharm aciens. Sans même examiner leur argumentaire, il considère simplement que les dispositions sur la prescription par les vétérinaires n’ont pas à être attaquées par les pharmaciens d’officine, car « elles sont sans incidence directe sur les conditions de délivrance par les pharmaciens » . Ce rappel de la dissociation de la prescription et de la délivrance est un camouflet pour les organisations des pharmaciens, toujours promptes à faire la leçon aux vétérinaires sur ce point. Les donneurs de leçons ne sont donc pas à l’abri d’une gifle.

E. Vandaele

Extrait de La Se:maine Vétérinaire 1324

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