Courrier privé d'un salarié sur son lieu de travail

06.04.2009 à 10:00:00 |

Il a été jugé qu’un salarié pouvait recevoir, à l’adresse de son travail, du courrier personnel, en l’occurrence des revues. Cela n’a pas été considéré comme constituant un manquement à ses obligations. De plus, l’employeur n’a pu se fonder sur le fait que son salarié recevait du courrier personnel à son adresse de travail pour le sanctionner en engageant une procédure de sanction.

S Czuwak

Extrait de La Semaine Vétérinaire 1354

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