11/07/2013 | Le Point Vétérinaire.fr

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Législation

Cotisations et indemnités : ce qui change au 1er juillet 2013

Des cotisations et des allocations réévaluées, des primes déblocables, etc. Revue de détail de ce qui est prévu dès ce mois-ci.

La contribution patronale d’assurance chômage modifiée
Conséquence directe de la récente loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, la part patronale de la contribution d’assurance chômage est modifiée dans deux cas.

D’une part, elle est majorée au 1er juillet 2013 pour les contrats à durée déterminée (CDD). Elle est fixée à 7 % pour les CDD inférieurs ou égaux à un mois, à 5,5 % pour ceux de plus d’un mois et enfin à 4,5 % pour les contrats dits “d’usage” (sur une période d’un à trois mois).

D’autre part, les employeurs sont exonérés de la contribution chômage pour les recrutements de jeunes de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée (CDI). L’exonération s’applique pour une durée fixée selon la taille de l’entreprise (par exemple, quatre mois pour les structures de moins de 50 salariés).  
 
L’allocation chômage minimale revalorisée
Le conseil d’administration de l’Unedic a revalorisé les allocations chômage, à compter du 1er juillet 2013. L’allocation minimale et la partie fixe de l’allocation d’aide au retour de l’emploi (ARE) sont revalorisées de 0,6 %. Les nouvelles valeurs sont respectivement 28,38 € et 11,64 € par jour indemnisé. Selon l’Unedic, plus d’1,5 million de personnes seraient concernées par cette réévaluation, soit 66,2 % des demandeurs d’emploi.
 
L’épargne salariale débloquée durant 6 mois
Le déblocage des sommes liées à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale est exceptionnellement autorisé pour les salariés, durant six mois, dans la limite d’un plafond de 20 000 € (nets de prélèvements sociaux). Cette loi, adoptée par le Parlement en mai 2013 et dont l’objectif est de relancer la consommation, a été publiée au Journal officiel le 29 juin 2013. Les sommes concernées, c’est-à-dire les primes attribuées dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2013, seront ainsi exonérées de cotisations sociales.

Clarisse Burger

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1548 du 12/7/2013 en page 13

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