31/10/2013 | Le Point Vétérinaire.fr

©

Vos droits

Contrat synallagmatique : privé de son objet, sa résiliation s’impose

Le principe d’un contrat bilatéral à exécution successive permet, si son objet disparaît, de laisser subsister le passé, tout en mettant fin aux obligations futures des deux parties.

Les faits
Le 23 novembre 2009, Mme A fait l’acquisition d’une chienne de race setter anglais auprès de M. V. Cette vente est liée à un contrat de prestation de services : Mme A devient propriétaire de la chienne moyennant un prix de 5 000 € et la confiera, six mois par an, à M. V, afin que l’animal soit entraîné et participe à des concours. M. V recevra une rémunération payable annuellement par la propriétaire en deux échéances, le 1er janvier et le 1er juillet, jusqu’en 2013. Une clause résolutoire est insérée dans l’acte, en cas de défaut de paiement d’un des termes. En juillet 2011, Mme A cesse de s’acquitter des échéances contractuelles, prétextant qu’elle a perdu sa chienne. Elle se serait échappée de sa propriété, avec d’autres chiens, à la suite d’un défaut de fermeture du portail.

Le litige
M. V, persuadé que la perte de la chienne n’est qu’une tromperie et qu’en réalité Mme A l’a fait disparaître pour ne plus payer les échéances dues, saisit la justice en juillet 2012. Il demande au tribunal qu’il prononce la résolution des contrats de vente et de prestation de services, qu’il ordonne la restitution de l’animal ou, en cas d’impossibilité, le remboursement de son prix et la restitution de ses papiers. M. V réclame aussi le versement des sommes non perçues depuis le 1er juillet 2011.

Le vendeur soutient n’avoir été informé de la perte de la chienne qu’en décembre 2011. Il argumente que l’acheteuse faisait toujours apparaître la chienne sur son site internet en juillet 2012. Il s’agit donc, selon lui, d’une preuve indiscutable de la tromperie.

Céline Peccavy (Avocate au barreau de Toulouse)

Pour l’intégralité de l’article, voir La Semaine Vétérinaire n° 1557/1558 des 25/10/2013 et 1er/11/2013 en page 40.

Réagir à l'actualité

Pseudo :

 
Cet espace a vocation à débattre et partager vos avis sur nos contenus. En réagissant à cette actualité, vous vous engagez à respecter les conditions générales d’utilisation de Le Point Vétérinaire.fr. Tout commentaire calomnieux ou injurieux sera supprimé par la rédaction.

Formations e-Learning

Nouveau : Découvrez le premier module
e-Learning du PointVétérinaire.fr sur le thème « L’Épanchement thoracique dans tous ses états »

En savoir plus
Publicité

L'infographie du mois

Boutique

Aussi bien destiné au vétérinaire, qu’à l’étudiant ou au personnel soignant, cet ouvrage vous apportera toutes les bases nécessaires à la consultation des NAC. Richement illustré de plus de 350 photos, doté de compléments internet vous permettant de télécharger des fiches d’examen et des fiches synthétiques par espèces, ce livre est indispensable pour débuter et progresser en médecine et chirurgie des NAC.
Découvrir la boutique du Point Vétérinaire

Agenda des formations

Retrouvez les différentes formations, évènements, congrès qui seront organisés dans les mois à venir. Vous pouvez cibler votre recherche par date, domaine d'activité, ou situation géographique.

Calendrier des formations pour les vétérinaires et auxiliaires vétérinaires

En savoir plus

Newsletters


Ne manquez rien de l'actualité et de la formation vétérinaires.

S’inscrire aux Lettres vétérinaires
S’inscrire à La Lettre de l'ASV

Publicité