Compte personnel de formation : les obligations des entreprises

CRB | 28.10.2014 à 18:03:34 |
© DR Cegos

Pour mettre en place le nouveau dispositif de formation continue, les entreprises ont jusqu'à fin janvier 2015 pour informer par écrit, leurs salariés de leurs droits.

A deux mois de la disparition du droit individuel à la formation (DIF), les entreprises de toute taille, se préparent à mettre en place le nouveau cadre de formation : le compte personnel de formation (CPF) prend en effet le relais du DIF, au 1er janvier 2015. Les employeurs devront fournir par écrit, à chaque salarié, au plus tard le 31 janvier 2015, le solde des heures acquises dans le cadre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014, comme le précise le décret du 2 octobre 2014.

Le nouveau dispositif  permet à chaque actif de disposer d’un droit à la formation, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite de ce compte. Il acquiert ainsi un total de 24 heures par an (à temps complet) jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an dans la limite de 150 heures.

Les heures déjà acquises dans le cadre du DIF par les salariés ne disparaitront pas. Elles pourront être mobilisées pour suivre une formation dans la nouvelle configuration : les heures acquises pourront être cumulées avec celles du compte personnel de formation, jusqu’à un plafond de 150 heures, et ce, avant le 1er janvier 2021.

Diverses formations peuvent être ainsi suivies dès 2015 (acquisition de compétences, validation des acquis de l’expérience, etc.) Elles sont financées soit par l’organisme OPCA auquel l’entreprise est rattaché (avec plafond), soit par l’employeur (avec accord), soit par le fonds paritaire de sécurisation des parcours ou le FPSPP (pour les demandeurs d’emploi, pour un CIF...) et/ou par le salarié (en complément, selon le cas de figure).

Autre nouveau dispositif pour 2015, l’entretien professionnel qui sera réalisé tous les deux ans, remplace le bilan d’étape professionnel et l’entretien de la deuxième partie de carrière. Il permettra notamment de vérifier si le salarié a suivi une formation et s’il a évolué sur le plan salarial.

CRB
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