Complémentaire santé pour tous : conséquences pour les petites entreprises

01.05.2013 à 06:00:00 |
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Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi*, voté le 9 avril 2013 par l’Assemblée nationale et le 20 avril 2013 par le Sénat, offre de nouveaux droits aux salariés. Toute entreprise devra proposer une complémentaire santé à ses employés, d’ici au 1er janvier 2016. Explications.

Aujourd’hui, près de 400 000 salariés ne disposent pas d’une complémentaire santé et près de 4 millions d’actifs financent eux-mêmes leur assurance ou leur mutuelle, sans participation de l’employeur. Dans le cadre de la loi sur « la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés », deux articles sont consacrés à la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé. Celle-ci sera effective au 1er janvier 2016. Ces articles 1 et 2 de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013, ou « accord sur l’emploi », vont changer la donne pour l’ensemble des entreprises. Tous les salariés, peu importe la taille de la structure où ils travaillent, sa forme ou son domaine d’activité, seront couverts par une « complémentaire santé d’entreprise » dont la moitié du coût (au minimum) sera payée par l’employeur et l’autre moitié par le salarié. Un nouvel article issu de cette loi (L.911-7) figurera dans le Code de la Sécurité sociale. Il constitue un socle minimum de garantie ou de couverture dont devront bénéficier tous les salariés. Il s’agit d’un “panier de soins” qui comprend la prise en charge totale ou partielle de la participation de l’assuré au ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les soins de prothèses dentaires et un forfait optique.

Selon l’ANI, la mise en place de ce dispositif se déroulera en trois étapes, sur trois années. La première phase consiste à ouvrir les négociations avec les branches professionnelles, avant le 1er juin 2013. Les entreprises liées par une convention collective ou par des accords professionnels devront négocier le contenu et le niveau des garanties accordées, la répartition du paiement des cotisations, les modalités du choix de l’organisme assureur (assurances, mutuelles, groupes de protection sociale). En l’état actuel, le principe du libre choix de l’organisme assureur est laissé aux partenaires sociaux dans le cadre de la négociation. Un décret d’application doit préciser les modalités d’une procédure dite de transparence.

Patrick Lelong

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1537 du 26/04/2013 en pages 42 et 43


* L'Accord National Interprofessionnel (ANI) intitulé « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » a été conclu entre les partenaires sociaux le 11 janvier 2013, après 3 longs mois de négociations. Il suscite toutefois des polémiques. Qualifié d’historique et accueilli avec satisfaction par les 3 organisations patronales (Medef, CGPME et UPA) et par 3 syndicats (CFDT, CFTC et CFE-CGE), il est fortement contesté par la CGT et FO. Les mesures de l’ANI concerneront toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, dont bien sûr les structures vétérinaires. Il s'agit de nouveaux droits pour les salariés (dont la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé et la portabilité de la couverture santé et prévoyance pour les demandeurs d’emploi), des contraintes supplémentaires pour les employeurs (dont la majoration de la cotisation chômage pour les contrats CDD et un recours au temps partiel plus contraignant) et enfin, une conciliation facilitée entre employeur et salariés en cas de conflit.

Pour plus d’informations sur l’ANI, voir La Semaine Vétérinaire n° 1528 du 22/02/2013 en pages 34 et 35

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