Comment contester un redressement fiscal ?

16.02.2012 à 06:00:00 |
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À la suite d’un contrôle, l’administration fiscale entend revoir vos bases d’imposition et vous envoie une proposition de rectification. Vous n’êtes pas d’accord. Comment s’opposer à ce redressement ?

À la suite de la vérification de la comptabilité de votre clinique ou du contrôle de votre situation personnelle, vous recevez une proposition de rectification dont vous contestez un ou plusieurs points. Pour formuler vos observations, vous disposez, en principe, de 30 jours prolongeables d’autant sur demande écrite (soit 60 jours), sauf en cas de taxation d’office pour absence de déclaration ou défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications. Si vous ne respectez pas ces délais, vous êtes réputé avoir accepté les redressements.
En cas de vérification de la comptabilité, l’administration fiscale est tenue de répondre à vos premières observations dans un délai de 60 jours, si votre chiffre d’affaires de l’exercice vérifié ne dépasse pas 1 526 000 € HT (ventes de biens) ou 460 000 € HT (prestations de services et bénéfices non commerciaux). Si le fisc ne répond pas dans les 60 jours, les redressements tombent. Cette mesure ne s’applique pas si des irrégularités graves privent la comptabilité de valeur probante (comptabilité incomplète, par exemple).

Jacques Nadel

Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1483 du 17 février 2012 en pages 38 et 39

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