11/06/2010 | Le Point Vétérinaire.fr

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Clauses d’attribution de compétence juridictionnelle

Vendre un chien pour se voir par la suite actionné en garantie par l’acheteur et devoir se défendre devant un tribunal situé à des centaines de kilomètres de l’élevage n’est pas le scénario rêvé.

Pour parer à cette éventualité, bon nombre de vendeurs font figurer dans leur acte de cession une clause qui indique d’ores et déjà le tribunal géographiquement compétent en cas de litige. Mais ces clauses sont-elles légales ?

Le régime légal favorise le tribunal dont dépend le défendeur (dans une action en garantie à la suite d’une vente, il s’agira donc du vendeur), à moins que ce dernier n’ait remis l’animal en un lieu autre que celui de l’élevage.

Pour éviter cet écueil, le vendeur peut-il stipuler que, dans tous les cas, le tribunal compétent sera celui auquel est rattaché son élevage ?

Céline Peccavy
Pour plus d’informations, voir La Semaine Vétérinaire n° 1409 du 11/6/2010 en pages 44 et 45

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