Régulièrement aménagé par les réformes successives, le cumul emploi-retraite est un dispositif qui gagne à être mieux connu des professionnels libéraux. Le point.
La loi sur les retraites du 20 janvier 2014 a réformé les conditions du cumul emploi-retraite pour les liquidations après le 1er janvier 2015 : il n’est plus possible, en cas de poursuite ou de reprise d’activité, d’acquérir des droits (ni trimestres ni points) dans quelque régime légal de retraite que ce soit (de base ou complémentaire), dès lors qu’a été liquidé un droit propre dans un quelconque régime de base après cette date. Bien qu’identiques à celle d’un assuré qui n’a pas demandé sa retraite, les cotisations versées le sont “à fonds perdus” pour l’ensemble des régimes de retraite, de base ou complémentaire.
Cumul intégral ou plafonné ?
Le cadre du cumul emploi-retraite mis en place depuis le 1er janvier 2015 vise les libéraux qui cumulent une pension de retraite servie par la CARPV pour le régime de base géré pour les libéraux par la CNAVPL avec une activité relevant du même ou d’un autre régime de retraite. Le vétérinaire libéral entre, selon les circonstances, dans les dispositifs de cumul plafonné ou de cumul intégral des revenus de cette activité avec sa pension.
Pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral (ou libéralisé), permettant le versement de l’ensemble des pensions de retraite de base et complémentaire, le vétérinaire doit remplir certaines conditions :
- avoir plus de 62 ans (âge légal de départ à la retraite) et le nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une pension au taux plein (variable selon l’année de naissance, tableau ci-dessous) ou l’âge légal du taux plein (entre 65 et 67 ans, selon la génération), quelle que soit la durée d’assurance ;
- avoir liquidé la totalité de ses pensions personnelles de retraite (régimes de base et complémentaire obligatoires, français et étrangers, le cas échéant).
Retrouvez l'intégralité de cet article en pages 50-53 de La Semaine Vétérinaire n° 1735.
