13/03/2009 | Le Point Vétérinaire.fr

Certificat vétérinaire lors de la vente de chien: les modalités définies

Un certain nombre de textes législatifs et réglementaires attendus depuis la loi du 6 janvier 1999, concernant les cessions à titre gratuit ou onéreux des animaux de compagnie, sont parus en 2008. Le certificat vétérinaire qui doit accompagner ces cessions en fait partie.

Le législateur a souhaité différencier les ventes de chiens et celles de chats (article L.214-8 du Code rural). Ainsi, toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien, par un professionnel ou par un particulier, est subordonnée à la délivrance d’un certificat vétérinaire. Cette disposition concerne également les refuges qui cèdent des animaux à l’adoption, mais pas les fourrières lorsqu’elles confient un animal à un refuge en vue de son adoption. Le texte n’impose pas ce document non plus lors de don (cession à titre gratuit) émanant d’un professionnel (à l’exception des refuges).

Contenu du certificat vétérinaire

L’arrêté relatif au certificat de bonne santé des chats n’étant pas paru à ce jour, nous ne traiterons ici que du contenu du certificat vétérinaire concernant les chiens, selon les dispositions de l’article D.214-32-2 du Code rural.
Le certificat vétérinaire est établi sur la base de l’examen clinique et des informations fournies au praticien. L’examen clinique permet d’établir un diagnostic de l’état de santé du chien au jour de l’examen. Cette information est capitale pour l’acheteur qui acquerra un animal en étant informé des éventuels vices détectés par le praticien. La responsabilité de ce dernier est engagée par cette certification.
Ce certificat vétérinaire est un élément de base qui certifie l’identification du chien. Le praticien est chargé de vérifier l’identité du chien et la validité des documents fournis. Il devra contrôler personnellement cette identification, par la lecture du tatouage ou du transpondeur, et sa concordance avec les documents présentés.
Si le chien est de race, le cédant doit être en mesure de produire un document délivré par une fédération agréée (en France, la Société centrale canine). En aucun cas, une déclaration verbale du cédant ne doit être considérée comme suffisante. En effet, un éleveur peut produire des chiens de race, mais aussi d’autres non inscrits au Livre français des origines (LOF). La mention de la race sur le certificat engage la responsabilité du vétérinaire, les acquéreurs étant persuadés, au vu de ce document, d’acquérir un animal de la race désirée, alors qu’il n’en a que l’apparence.
En l’absence de document délivré par une fédération agréée, le vétérinaire indique que le chien n’appartient pas à une race. Il peut préciser que l’animal a ou aura l’apparence d’une race, sur la base des informations fournies par le cédant et sous la responsabilité de ce dernier. Il appartient au vétérinaire de contrôler que le type racial du chien qu’il examine est en cohérence avec son document d’identification. Dans le cas contraire, il doit l’indiquer. Les frais liés à l’établissement de ce certificat vétérinaire sont à la charge du cédant qui doit en garder une copie susceptible d’être présentée aux autorités de contrôle.

C Diaz

Extrait de La Semaine Vétérinaire 1351


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