Centres de gestion agrées : l’Unapl conteste leur réforme

14/12/2016 | Le Point Vétérinaire.fr
Conseil d'Etat
© conseil d'état
L’Unapl et l’U2P saisissent le conseil d’Etat pour censurer le décret relatif aux nouvelles missions des centres de gestion agrées.

L’Union nationale des professions libérales (Unapl) et l’Union des entreprises de proximité (U2P) viennent de déposer un recours au Conseil d’Etat pour excès de pouvoir, concernant la réforme des missions des organismes mixtes et associations ou centres de gestion agrées (AGA/CGA).

Le décret attaqué (n°2016-1356 du 11 octobre 2016) ne respecte pas, selon l’Unapl et l’U2P, la loi fiscale et l’égalité entre les adhérents concernant les contrôles.

Pour l'Unapl, « Ce décret permet au gouvernement de mettre en œuvre sa réforme des missions des associations et centres de gestion agréés (AGA/CGA) pour les transformer en outil de contrôle a priori au service de l’administration fiscale, au mépris des garanties élémentaires du contribuable. L’UNAPL qui a enclenché un mouvement de protestation, notamment via une pétition en ligne massivement suivie, contre cette réforme, a décidé de la contester au plan juridique. » L’Unapl en demande donc la censure.

Clarisse Burger

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